Interventions de François Pillet

Cet amendement un peu particulier vise à permettre à la Direction générale de l’armement de céder certains avions d’entraînement à des pilotes civils en vue de la préservation du patrimoine industriel aéronautique, alors que ces avions contiennent des fibres d’amiante.

Tel que l’amendement est rédigé, la dérogation prévue est cependant beaucoup plus large, puisqu’il s’agirait d’autoriser la cession de tous les véhicules automobiles, aéronefs, véhicules, matériels agricoles qui contiennent des fibres d’amiante. Compte tenu du risque sanitaire avéré que représente l’amiante, je ne saurais émettre un avis favor...

Cet amendement tend à donner compétence aux associations de consommateurs pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire. Une telle disposition se heurterait à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Elle ferait des associations munies d’un mandat du consommateur une véritable...

Tout d’abord, je voudrais vous donner acte, mon cher collègue, de la modification que vous avez apporté à l’intitulé de l’action dans votre amendement. Pour autant, je maintiens mon argumentation, qui avait convaincu la commission spéciale. L’action est introduite conjointement par l’association de consommateurs et au moins un particulier. Que...

Je pense qu’il est d’abord nécessaire de faire un point sur la nature de la relation entre un avocat et son client. Cette relation repose sur un mandat, et les deux parties décident de l’étendue de celui-ci. Il serait erroné de croire que l’avocat a systématiquement pour mandat d’exécuter les décisions de justice qu’il obtient. En effet, même...

J’aimerais tout de même insister sur le fait que voter l’amendement n° 504 rectifié ter, ce serait inscrire dans la loi en quoi doit consister le mandat qu’un avocat reçoit de son client. Si l’avocat ne veut pas exécuter la décision, s’il ne veut pas être celui qui se charge, après l’obtention de la décision, de la récolte des fonds, il...

Très bien !

Mon cher collègue, votre position vis-à-vis du projet de loi est cohérente, et elle mérite le respect. Vous comprendrez toutefois que la commission ne puisse qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’elle a conservé, et qu’elle prétend même avoir nettement amélioré, monsieur le ministre. N’allez pas imaginer que je fuis le débat. No...

Monsieur le ministre, vous avez effectivement, par cet amendement, réintégré le texte voté à l’Assemblée nationale, en y apportant deux petites corrections issues des travaux de la commission spéciale du Sénat. Pour que nos collègues comprennent bien ce qui nous oppose, donc ce qui va me conduire à émettre un avis défavorable sur votre amendem...

Non !

Continuez !

Je voudrais apporter quelques compléments à la suite de l’intervention de Mme Bricq et donner quelques raisons supplémentaires à notre collègue Jean Desessard de partager ma thèse. Madame Bricq, vous avez évoqué les critères permettant à l’Autorité de la concurrence d’intervenir dans le cadre de cette injonction structurelle. Un point m’inquiè...

Très bien !

L'amendement n° 46 supprime l'article 41 A et la consécration, parmi les objectifs de la stratégie nationale de recherche, de l'information de la communauté scientifique dans les domaines touchant aux mondes de l'entreprise et de l'administration. J'en vois mal la portée, je l'avoue. Ayant déjà hésité à supprimer l'article au stade précédent, j...

L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser ...

Avis défavorable aux amendements n° 563 rectifié bis et 258, qui rétablissent des articles demandant des rapports, ce dernier sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'une question orale...

L'amendement n° 257 étend la rémunération pour copie privée aux oeuvres d'art reproduites par une impression 3D. Or une telle reproduction est interdite. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 723, considérant que la création d'un « code d'accès au droit et de l'exercice du droit » n'améliore pas l'accès au droit et que les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires sont déjà accessibles, souhaitent supprimer l'article. Avis défavorable. Je souligne que le Gouvernement, qui avait dépo...

Alors que nous nous étions attachés à trouver un équilibre sur la question des tarifs, les amendements n° 13, 101, 772 et 1490 suppriment l'article. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement n° 1664 rétablit le texte de l'Assemblée nationale, contre la position de notre commission sur les tarifs réglementés.