Interventions de François Pillet

Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le ...

Les amendements identiques n° 784 et 359 ouvrent aux associations de consommateurs la possibilité d'agir, indépendamment de tout consommateur, pour obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles ont déjà de très nombreux moyens pour agir : action civile ; action de groupe ; action en cessation d'agissement ...

L'amendement n° 844 est l'une des rares suppressions d'article que je propose. L'article 11 bis C autorise l'association de consommateurs à engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut que s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité. La rédaction pose plusieu...

Les amendements identiques n° 360 et 785 donnent aux associations de consommateurs compétence pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n'est pas obligatoire. Ce serait une manière de contourner la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. Rien n'interdit actuellement aux associations d'aider les consom...

L'amendement n° 845 précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit, dans le cadre d'une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l'association a par ai...

La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions. Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'...

Nous sommes nombreux à penser - tout le monde sauf les syndicats, en fait - que ce serait un progrès pour les conseils de prud'hommes : chaque partie apporterait sa technique, sa connaissance du milieu, et le juge son expertise juridique ; si l'employeur et le salarié sont d'accord contre le juge professionnel sur une solution, ce dernier est m...

Les deux cas existent. La procédure orale autorise un nombre tel de renvois que le jugement est remis aux calendes grecques. Certaines convocations qu'envoie le conseil de prud'hommes de Paris mentionnent expressément qu'il n'y a pas d'erreur dans la date, car l'année pourrait surprendre ! La solution, c'est de donner aux magistrats des pouvoir...

L'amendement n° 908 proclame que les prud'hommes sont des juges et qu'ils exercent une fonction et non un mandat. C'était pour partie dans le projet de loi et a été supprimé à l'Assemblée nationale.

Autant le dire.

Ils ont certes un mandat de par leur élection ; mais lorsqu'ils siègent, ils exercent des fonctions, comme les juges au tribunal de commerce, pourtant élus eux aussi. Derrière ces mots, il y a un symbole, je l'admets.

L'amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune aux conseillers prud'homaux.

Mais si nous ne l'écrivons pas... L'amendement n° 909 est adopté. L'amendement n° 910 propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nation...

Je serais prêt à vous suivre. Mais dans certaines cours d'appel, les présidents n'auront à choisir qu'entre des femmes.

L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. L'amendement n° 911 étend cette interdiction au conseil prud'homal.

Dans un même ordre d'idées, la Cour européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de participer à la formation de jugement.

L'amendement n° 912 renforce les pouvoirs d'injonction. L'amendement n° 912 est adopté. L'amendement n° 925 de précision rédactionnelle autorise une partie à ne pas comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint, tant qu'elle est représentée par l'avocat ou le défenseur syndical.

La Cour de cassation autorise la représentation par un avocat ; il faudrait en faire bénéficier le défenseur syndical. L'absence des parties rend parfois plus facile la conciliation.

Dans le droit actuel, une partie peut être absente si elle est défendue par un avocat, mais pas si elle l'est par un défenseur syndical. L'amendement n° 925 est adopté. L'amendement n° 913 établit une procédure écrite devant la cour d'appel.

La procédure « essentiellement écrite » est précisément celle qui régit les tribunaux administratifs, qui fonctionne remarquablement bien. Dirigée par un juge, elle est menée de fait par le greffe, qui transmet des écrits que les magistrats savent parfaitement interpréter, dans une procédure sans obligation de représentation. L'avantage, c'est ...