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Pas pour les mêmes raisons. La représentation obligatoire, meilleur système, étant impossible, la procédure écrite est le moins pire. Les défenseurs syndicaux devant la cour d'appel savent écrire des conclusions ; ils sont spécialisés. L'amendement n° 913 est adopté. Outre une précision juridique, l'amendement n° 914 tire les conséquences du...

Comme pour les juges : leur est interdit tout comportement incompatible avec leurs fonctions.

De critiquer publiquement une décision de justice. L'amendement n° 646 n'est pas adopté. L'amendement n° 647 supprime une réaffirmation nécessaire du respect du secret des délibérations.

Cela constituera le support législatif du serment. L'amendement n° 647 n'est pas adopté. L'alinéa supprimé par l'amendement n° 648 établit un équilibre entre droit de grève et devoir du juge. Avis défavorable.

Le texte est limité à un cas : leur sont interdites des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l'examen du dossier « risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ».

L'amendement n° 649 supprime le référentiel, pourtant purement indicatif même après passage à l'Assemblée nationale, et qui offre une prévisibilité aux parties. Il ne s'impose au juge que si les deux parties s'accordent pour le demander. De toutes manières, il existe déjà des référentiels.

L'amendement n° 650, comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses. L'amendement n° 650 est retiré. L'amendement n° 154 n'est pas adopt...

Les défenseurs syndicaux spécialisés s'y adapteront très vite. Le RPVA n'existe d'ailleurs pas dans toutes les cours d'appel. Les amendements identiques n° 665, 585, 808, 201 et 720 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 762 précise que seules les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national sont habilitées à présent...

Je suis touché par votre argumentation. Je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence qui les rapprochait des experts judiciaires. Je vous propose d'examiner ce point d'ici la séance. L'amendement n° 763 n'est pas adopté. L'amendement n° 651 ne porte pas sur les bons alinéas.

L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable. L'amendement n° 347 n'est pas adopté. L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les nombreuses auditions que j'ai menées me conduisent à vous rejoindre sur certains sujets. Vous avez souligné que le projet de loi pourrait être utilement amélioré par notre assemblée. Les inquiétudes sont vives, voire agressives, dans les tribunaux de commerce. Si nous ne parvenons pas à négocier sur le nombre de juridictions spécialisées ...

Les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement abordent une question dont personne ne nie l’importance, à commencer par la commission des lois. Pour autant, celle-ci n’a pas pu se saisir de cette question qui semble relever de sa compétence ; or elle aurait souhaité l’étudier de manière plus approfondie. Je relèverai un autre point for...

Nous en arrivons à l’examen d’un article concernant l’inceste. Je dois vous dire, à cette occasion, comment j’ai personnellement évolué. Le juriste que je reste pensait – ce qui est d’ailleurs exact en droit – que l’inceste recevait une sanction dans notre code pénal et qu’il n’était pas utile d’en rajouter. Pour autant, j’ai parfaitement compr...

Mon attention a été attirée par le Gouvernement sur le fait que le texte que nous proposons serait plus clair en précisant que les signalements que peuvent faire les médecins auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ne concernent que les mineurs. C'est pourquoi je propose un amendement...