Interventions de François Pillet

Ce sujet est extrêmement technique et suscite sans doute plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Ce texte modifie-t-il l'acquisition et la détention des armes de chasse à canon rayé ? Jusqu'à présent, les armes rayées étaient plus difficiles à acquérir que les armes lisses qui étaient en vente libre. Je me réjouis que l'Assemblée nation...

Je partage cet avis.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur la protection judiciaire de la jeunesse. En préambule, je souhaiterais souligner, comme je l’ai fait en commission, que je partage la plupart des avis et des observations présentés par notre rappo...

… et le présent budget acte leur mise en chantier. Je souhaite enfin m’arrêter un instant sur la difficulté de l’État à appréhender statistiquement les taux d’exécution des mesures d’assistance éducative prononcées. Notre collègue Christophe Béchu l’avait d’ailleurs indiqué lors de la présentation du rapport en commission : « La loi réformant ...

Je n'ai pas d'affection particulière envers Dexia, ma commune ayant contracté peu d'emprunts auprès de cet établissement, mais ayons le courage de reconnaître que la responsabilité morale des maires est engagée. Trompés ? Je ne le crois pas ! Certains élus ont pris des risques. Or, leur rôle n'est pas de faire prendre des risques à leur commune...

Ecarts de prêt de 2 ou 3 %, taux fixe ou taux variable, les structures de prêt varient d'une banque à l'autre.

La vérité est au milieu.

Ce rapport nous a permis de faire un état des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les violences faites aux femmes. Lorsqu'elle est appliquée, et notamment lorsque l'ordonnance de protection est prononcée, cela fonctionne. Pourquoi la loi est-elle néanmoins globalement inefficace ? Il y a d'abord des raisons culturelles et sociales. Ce qu...

Je répète que la racine du problème est sociale et culturelle. A propos des Algériennes, je pense que sur le sol français, c'est la loi française qui s'applique.

Je partage la plupart des réserves et des observations présentées par notre rapporteur, qui rejoignent plusieurs des remarques que nous avions formulées, avec Jean-Claude Peyronnet, dans notre rapport sur les centres éducatifs fermés. Parler à leur sujet de bagnes d'enfants est excessif...

Je voterai les crédits du budget car l'augmentation proposée témoigne de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la protection judiciaire de la jeunesse. La délinquance des mineurs évolue, sa nature change. La moitié des vols avec violence sont commis par des mineurs. La solution des CEF, qui n'ont rien d'établissements pénitentia...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative à la protection – nécessaire – de l’identité, présentée par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Monsieur le ministre, vous venez de donner de nombreuses illustrations de la fraude à laq...

Faisant référence à des normes internationales dont le respect s’impose au législateur, le Conseil d’État a rappelé que « l’ingérence dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d’informations personnelles nominatives, ne peut êt...

Cet amendement remet en cause la création d’une base centrale biométrique. Au cours des débats, et cela a été rappelé par M. le ministre, nous avons vu que la légalité de la constitution d’une telle base ne posait pas de problèmes juridiques importants. Les problèmes juridiques surviennent avec les modalités d’accès à la base et l’utilisation ...

Monsieur le ministre, vous avez en quelque sorte élagué vos propos en rappelant que ce débat avait déjà eu lieu en première lecture, ce qui me permettra également de ne pas revenir sur l’ensemble des éléments en discussion. Je traiterai d’abord de ce qui me paraît subsidiaire, c’est-à-dire la brevetabilité du fichier à lien faible. Le système...

Mais allons au-delà de ce point. Monsieur le ministre, sachez que, dans ce débat, nous ne vous faisons aucun procès d’intention : nous ne sommes animés que par le souci de défendre les principes fondamentaux de notre État de droit. En première lecture, je ne suis pas parvenu à vous convaincre, ni même à vous rassurer. Alors, en deuxième lectu...

Ma chère collègue, je suis parfaitement d’accord avec vous : il est hors de question que les opérateurs économiques aient accès à ce fichier pour y trouver, par exemple, des empreintes digitales ou un visage. Vous allez en déduire que je suis favorable à votre amendement. Pourtant, tel n’est pas le cas, car, selon moi, votre inquiétude n’a aucu...

La raison d'être de la base centrale biométrique est de garantir que, passé le délai de délivrance du titre d'identité, seul son détenteur légitime pourra en demander le renouvellement. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les empreintes digitales soient enregistrées dans la base tout le temps que le titre est en circulation. À défaut, la f...

L'amendement n° 4 du gouvernement signerait le retour à la version d'origine de l'article 5 sur le fichier biométrique. Notre commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, que l'Assemblée nationale avait elle-même supprimé. Par cohérence avec la position que nous défendons depuis le début, l'avis ne peut être que défavo...

La consultation prévue au présent article porte uniquement sur la validité, ou non, du titre d'identité présenté. Elle ne peut porter sur aucune donnée à caractère personnel, ce qui exclut toutes les autres données enregistrées dans le fichier, en particulier les éléments biométriques.