Interventions de François Pillet

Mon amendement n° 28 rectifié autorise le placement sous surveillance électronique mobile dès lors que la personne mise en examen encourt au moins cinq ans d'emprisonnement. Il ouvre la même possibilité à la juridiction qui condamne le conjoint violent à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une expertise médicale a co...

Il n'est pas souhaitable d'accorder au préfet des pouvoirs dont ne dispose pas le juge pénal lorsqu'il prononce une interdiction de territoire.

En outre, le préfet peut refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger condamné pour violences conjugales, mais il n'est pas souhaitable qu'il puisse la lui retirer, dès lors que le juge pénal n'a pas retenu cette option. Avis défavorable.

Mon amendement n° 29 supprime une énumération qui ne fait qu'affaiblir la notion d'intérêt de l'enfant. L'amendement n° 29 est adopté. Mon amendement n° 30 rectifié rétablit la rédaction actuelle du code civil, aux termes de laquelle « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs gr...

Mon amendement n° 31 supprime un article qui apporte une précision inutile, le juge aux affaires familiales pouvant d'ores et déjà être saisi aux fins de se prononcer sur le refus par un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques. L'amendement de suppression n° 31 est adopté. L'article 3 bis A est supprimé du texte issu des...

Fausse simplification. Cet amendement s'articule avec le n°66, à venir, auquel je suis défavorable : il en va donc de même pour celui-ci. L'amendement n° 64 est rejeté.

Pour que l'harmonisation soit complète, les termes « dans les plus brefs délais », introduits par le rapporteur de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, devraient être réintroduits... Favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 66 de M. Buffet prévoit que les femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection se verront accorder, non une carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en ...

Je propose dans ce cas que l'on n'intègre pas cet amendement : il pourra être présenté en séance.

Avis favorable à l'amendement n° 2, qui vise l'ensemble des étudiants, hommes et femmes, dans la relation avec le CROUS et l'État. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 9 devient sans objet. L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 35 complète la liste des personnels concernés par la formation et étend la sensibilisation aux violences commises au sein du couple. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 3 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 10. L'article 10 bis B adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 37 prévoit que la formation spécifique de sensibilisation des élèves et des enseignants portera aussi sur les violences au sein du couple. L'amendement n° 37 est adopté. L'amendement n° 4 devient sans objet. Les I et III de l'amendement n° 11 sont satisfaits, et son II, qui prévoit que la formation sera assurée par des ass...

L'amendement n° 57 prévoit la remise d'un rapport spécifique portant sur les femmes handicapées victimes de violences. Évitons de multiplier les rapports, d'autant que le sujet mériterait de faire l'objet d'une réflexion plus large, dans le cadre d'une question orale avec débat.

Mon amendement n°38 vise à étendre les actions de sensibilisation dans l'audiovisuel aux violences au sein du couple. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement n° 5 devient sans objet. L'amendement n°12 est partiellement satisfait, et je suis défavorable à son II qui étend la saisine du CSA aux associations de défense des droits des perso...

Mon amendement n°40 rectifié corrige une erreur matérielle. Je suis défavorable à l'amendement n°13 : le champ des violences faites aux femmes est beaucoup plus large que celui des violences conjugales. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 13 est rejeté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 39 tient compte, pour la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement, du délai d'examen du présent texte. Je ne suis pas favorable aux amendements n°s 6 et 14 : le champ des violences faites aux femmes est plus large que celui des seules violences conjugales - excision, mariage forcé... La création d'un Observatoire...

Proscrire la médiation pénale dans toutes les situations de violence risque de multiplier les simples rappels à la loi ou les classements sous condition, en particulier pour les violences dites « primaires », soit les débuts de comportements violents, ce qui ne servirait pas notre objectif. Mieux vaut, avec l'amendement n°41, revenir à l'équili...

La victime a toujours la possibilité de refuser la médiation.

Avec l'ordonnance de protection, la médiation pénale ne sera pas proposée à la victime.

Je persiste à penser qu'interdire la médiation, en cas de simple début de harcèlement, serait contreproductif.