Interventions de François Pillet

Si un conflit est violent, il entre dans le champ du code pénal. L'amendement n° 41 est adopté. L'amendement n° 60 devient sans objet. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose, par l'amendement n° 42, de faire oeuvre nouvelle. La définition du délit de harcèlement moral énoncée à l'article 17 soulève un certain nombre de difficultés juridiques. Son manque de précision pourrait même le faire entrer en contradiction avec les principes de notre Constitution. On aboutit, en outre, paradoxalement à amoindr...

La Cour de cassation considère sans ambiguïté que les violences peuvent être physiques ou psychologiques : il n'est pas utile de le préciser, au risque de créer des interprétations a contrario là où la précision ne serait pas apportée. C'est l'objet de l'amendement n° 44. L'amendement n° 61 est satisfait, dans son objectif, par l'article 18, qu...

Mon amendement n° 43 est de clarification. Le rapatriement des femmes soumises à un mariage forcé ne doit avoir lieu qu'avec le consentement de la victime, qui peut vouloir rester sur place, notamment pour engager des poursuites. L'amendement n° 43 est adopté. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 45 substitue à la définition du harcèlement sexuel posée à l'article 19, qui présente, eu égard à son imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, infractions définies et répri...

Les députés ont oublié l'outre-mer. Mon amendement n°46 rectifié y remédie.

L'amendement n° 69 du Gouvernement reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ordonnance de protection : il est raisonnable, en effet, de prévoir un délai minimal pour la préparation des décrets d'application. L'amendement n° 69 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre amendement n° 15 rectifié propose un nouvel intitulé, les débats ayant montré que l'intitulé initial de ce texte ne convenait pas. Même si les femmes en sont majoritairement victimes, les violences conjugales concernent aussi 130 000 hommes chaque année - et ils sont sans aucun doute plus nombreux, les hommes répugnant souvent à se déclar...

Ils sont inclus dans les victimes.

Je rejoins M. Zocchetto et le président. Détricoter, par le biais de petits amendements apparemment sans importance, un dispositif qui avait été accepté par tous n'est pas bon. Que chacun fasse son métier !

Mon amendement n° 5 vise les réseaux criminels qui ont investi une nouvelle activité, le trafic de déchets, pariant sur une rentabilité certaine et sur la faible pénalisation des infractions. Se crée ainsi un nouvel espace de délinquance en bande organisée, à portée internationale, même s'il existe des trafics franco-français aux conséquences c...

Il me semble que M. Portelli et les auteurs de ces amendements, en refusant le rattachement des missions du Défenseur des enfants au Défenseur des droits vont à l'encontre de leur objectif. Nous sommes tous d'accord sur l'utilité du Défenseur des enfants. Mais une fois créé le Défenseur des droits, ne risque-t-on pas de le voir saisi de préfére...

Je suis favorable à la recommandation confiant aux associations la compétence d'introduire les actions de groupe. On ne peut guère concevoir, d'un point de vue déontologique, que des avocats fassent un appel public pour engager une action de groupe.

La saisine directe change tout : on n'aura plus besoin de l'intermédiaire d'un avocat, d'un parlementaire ou d'un syndicat pour faire valoir ses droits. (M. le rapporteur le confirme) En outre, les institutions actuelles manquent de visibilité : en dehors du microcosme politique, peu de gens connaissent l'existence de la CNDS et même de la HA...

La proposition de Mme de La Raudière n'est pas satisfaisante. Les créanciers des entrepreneurs individuels sont de deux types : les banquiers, qui réussissent généralement à se couvrir en prenant des garanties spécifiques, et les petits créanciers qui n'ont pas de structures juridiques, les fournisseurs, qui sont souvent de petits entrepreneurs...

Je propose d'ajouter que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit pouvoir justifier de l'information des créanciers pour que la constitution du patrimoine affecté soit opposable aux créanciers antérieurs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis participe à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles qui mentionnent désormais le contrôle et l’évaluation des politiques publiques parmi les missions du Parlement. Dans sa décision du 25 juin 2009 sur la réso...

Intervenant sur l'amendement n° 17, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, concernant la dissimulation d'une relation salariale par le recours à la formule de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. François Pillet a observé que toute relation professionnelle pouvait être requal...

Approuvant les propos du président, M. François Pillet a considéré qu'en cas de modification des conditions de l'acceptation de la clause bénéficiaire, il était très probable qu'une instruction fiscale viendrait retirer à l'assurance sur la vie tous les avantages dont elle bénéficie actuellement.

s'est interrogé sur l'opportunité qu'il y aurait à créer une telle obligation au risque de susciter un conflit dans des situations qui actuellement y échappent.