Interventions de François Pillet

Soulignant le progrès important que représente le projet de loi pour les petites entreprises, leur permettant de limiter le risque, M. François Pillet a marqué sa ferme hostilité à l'initiative de l'Assemblée nationale visant à rendre opposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs. Contestable d'un point de vue juridique, cett...

Après avoir souligné l'intérêt du projet de loi, qui correspond à une forte attente des petites entreprises en assurant la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, par conséquent, la préservation de sa famille, M. François Pillet s'est élevé contre l'application aux contrats en cours des effets de la déclaration d'affectation. Il a estimé...

Répondant à M. François Pillet, qui l'interrogeait sur les modifications apportées par l'amendement n°18 au régime des fichiers concernant la sûreté de l'Etat ou la défense, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que ces fichiers pourraient toujours, comme dans le droit en vigueur, bénéficier d'une dispense de publication par décret en Con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Ce texte, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assem...

Le Sénat, sur proposition de la commission, avait mis en doute la compatibilité de cet article avec le principe de la responsabilité individuelle et avec l’échelle des peines retenue par notre droit pénal. Les députés se sont rangés à ces arguments. Par ailleurs, les députés ont confirmé les précisions apportées par le Sénat à l’article 4 . Je...

Sans vouloir fuir le débat, je rappellerai que, si nous discutons de nouveau de cet article, c’est parce que la rédaction de son deuxième alinéa a été légèrement modifiée. Or toute la discussion qui vient d’avoir lieu a porté sur le premier alinéa de l’article, qui, lui, n’a aucunement été remis en cause par les députés. Je vous renverrai donc,...

Nous nous sommes déjà expliqués sur cet amendement en première lecture. Il existe une loi, votée le 12 juillet 1983, qui réglemente les activités des sociétés de gardiennage. Cette loi autorise les agents de sécurité ou de gardiennage à utiliser une arme dans les conditions prévues par décret. Le texte proposé est beaucoup plus précis, puisqu...

Il existe deux interprétations possibles de votre amendement, monsieur Sueur. D’une part, s’il s’agit de préciser que le préfet ne peut déléguer l’autorisation de port d’arme, la précision n’est pas utile. En effet, l’autorisation de port d’arme relève du pouvoir de police administrative et la désignation est nominative. À ce titre, l’amendeme...

Il faut rappeler l’état du droit. Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès perma...

En première lecture, la commission des lois avait soutenu le principe du vote à la majorité qualifiée. Dès lors, l’amendement qui visait à établir le principe du vote à l’unanimité des voix des copropriétaires ne pouvait pas recueillir son assentiment. L’avis de la commission sur cet amendement était défavorable en première lecture, et il le ...

Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement. L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolai...

Si cette proposition de loi comportait une ambiguïté – je ne pense pas que ce soit le cas – susceptible de poser des problèmes d’interprétation aux magistrats, ces derniers chercheraient l’intention du législateur dans les travaux préparatoires. Il a été dit et redit à plusieurs reprises que ce texte dans son ensemble ne s’appliquerait aucunem...

Dans le cas présent, nous avons expressément prévu que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne pouvait être constitué que s’il était commis dans l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, ce qui n’est évidemment pas l’objet d’une manifestation !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

a souligné que ces craintes n'étaient pas fondées dès lors que ce délit ne pourrait être constitué qu'en présence de faits matériels attestant la préparation de violences ou de dégradations.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste du Sénat. Longtemps considérées comme un tabo...

a rappelé que l'arme dont seraient dotés ces personnels de sécurité ne pourrait être utilisée qu'en cas de légitime défense et que son port ne serait pas obligatoire. En outre, il a attiré l'attention sur le fait que l'article 2 bis ne visait pas les gardiens d'immeubles eux-mêmes, mais les agents employés par les services de sécurité des propr...

Après ce débat très intéressant et consensuel, je n’insisterai pas sur les raisons qui motivent cette demande de renvoi à la commission. Tout le monde aura compris que cette motion vise un double objectif. En premier lieu, le renvoi à la commission me semble de nature à accélérer l’entrée en application du texte qui sera adopté. Une proposit...

Puis la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François Pillet et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 236 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une missi...

a rappelé que, depuis l'adoption de la loi du 12 juillet 1983, les agents de sécurité pouvaient être autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions. Il a également précisé que le délit de participation à une bande violente créé par l'article 1er ne pourrait être constitué que si des faits matériels permettaient de prouver la pré...