Interventions de François Pillet

Une logique en vaut une autre, et le dernier alinéa de l’article 4 apporte une précision importante, puisqu’il exclut du champ de cet article les enregistrements réalisés au cours d’une procédure judiciaire, qui demeurent régis par les dispositions spécifiques du code de procédure pénale, notamment leur placement sous scellés. La commission ém...

Nous sommes tout à fait d’accord avec la première partie de votre exposé, mon cher collègue : un amendement ayant le même objet a déjà été adopté à l’Assemblée nationale, et la commission des lois du Sénat, pour plus de lisibilité, a transféré la disposition correspondante à l’article 4 sexies. Vous avez donc satisfaction. En conséquenc...

Outre le fait que cet amendement est assez éloigné de l’objet de la proposition de loi, je précise que nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne se sont prononcés, dans leur rapport consacré au droit à la vie privée à l’heure des mémoires numériques, en faveur de la compétence exclusive du législateur en matière de création de fichie...

Le problème qui se pose est simple. L’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation autorise d’ores et déjà les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes, afin de rétablir la jouissance paisible des lieux. Voilà pour l’exi...

La référence aux agents de police municipale figure déjà dans un article du code de la construction et de l’habitation, qui autorise les propriétaires à faire appel à la police municipale et à lui accorder un droit d’accès permanent dans les parties communes, afin de rétablir la jouissance paisible des lieux. De plus, l’intervention des agents...

Il s’agit ici de l’un des articles phares de la présente proposition de loi. Le phénomène des bandes n’est pas sociologiquement connu depuis très longtemps. Toutes les personnes que nous avons interrogées nous ont parlé de la spécificité des bandes actuelles et de cette forme de délinquance. Ainsi, M. Alain Bauer, sociologue qui préside l’Obs...

Deuxièmement, la nouvelle rédaction a substitué la notion d’acte préparatoire à celle de buts poursuivis, laquelle me paraissait effectivement assez floue. Cette notion d’acte préparatoire est plus objective, et figure d’ailleurs déjà dans notre droit, au sein de la définition du délit d’association de malfaiteurs, qualification sur laquelle no...

Ne faites pas dire au texte ce qu’il ne dit pas, monsieur Sueur, et surtout ne faites pas dire aux magistrats qui l’interpréteront ce qu’ils ne diront jamais ! La préparation de violences volontaires contre les personnes ou d’atteintes aux biens devra en outre être caractérisée par des faits matériels, comme par exemple des annonces sur un blo...

Troisièmement et surtout, nous avons souhaité abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l’infraction ne soit pas punie à la même hauteur, voire plus sévèrement, que l’infraction elle-même. En conclusion, je considère que la commission est parvenue à un équilibre entre la nécessaire poursuite des infractions visées et le respect...

Les parties communes des immeubles constituent des lieux privés. De ce fait, ils ne relèvent pas du champ d’application de la loi de 1995. Les systèmes de vidéosurveillance implantés dans des lieux privés relèvent de la loi « Informatique et libertés » de 1978, donc de la compétence de la CNIL. Dans ces conditions, la commission a prévu qu’un ...

La commission avait ouvert la possibilité d’une rectification. Celle-ci n’ayant pas été opérée, l’avis est défavorable.

Je puis comprendre que l’on s’oppose à ce type de dispositions, mais on aurait pu le faire plus tôt, puisque la loi du 12 juillet 1983 – cette date n’est pas anodine ! –, qui réglemente les activités de sécurité privées, autorise déjà des agents de sécurité ou de gardiennage à porter une arme, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'...

La modification rédactionnelle introduite par l’article 4 ter a uniquement pour objet d’assouplir les éléments constitutifs de l’infraction d’occupation abusive des halls d’immeubles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis pas certain que les habitants des cités calmes et respectueux de la loi républicaine partagent votre avis, madame Boumediene-Thiery. Le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de cette incrimination est en progression, puisqu’il est passé de 28 en 2003 à 127 en 2007. Le Conseil national des villes, dans son avis rendu l...

L’intérêt de cet article est d’offrir aux magistrats la possibilité de cumuler une peine d’emprisonnement ou d’amende avec une peine de travail d’intérêt général. Le juge peut ainsi négocier la peine qu’il va infliger. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Avis défavorable.

C’est précisément l’illustration de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos de l’interprétation restrictive de la loi pénale, puisque cette disposition fait suite à une décision du tribunal correctionnel de Nîmes. L’article 4 septies apporte une précision bienvenue, puisqu’il étend à la détention et à l’usage le délit d’introduction ...

Avis défavorable.

S’il devait exister une redondance, elle ne serait pas nouvelle en tout cas. Les textes ont commencé à énumérer toutes les « personnes chargées des missions de service public », et l’on ne voit pas pourquoi, dans ces conditions, les enseignants n’entreraient pas dans cette catégorie. Mais, surtout, les dispositions permettent désormais d’accor...

Monsieur Gautier, tout à l’heure, vous avez parlé de « loi d’affichage » ; je n’en ai pas pris ombrage, et je pense donc que vous ne prendrez pas ombrage que je puisse considérer qu’il existe parfois des « amendements d’affichage » ! Je rappelle que, aux termes de l’article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime d’une infra...