Interventions de François Pillet

a salué le projet de création d'une juridiction unifiée en matière de brevet dont il a estimé qu'elle permettrait de réduire significativement les coûts du système actuel et de garantir une meilleure sécurité juridique en ce domaine, ce qui bénéficiera grandement aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, la commission a entendu une communication de M. François Pillet sur la proposition de résolution européenne n° 218 (2008-2009), présentée par M. Hugues Portelli au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routièr...

a estimé que les articles 12 à 14 visaient à rechercher un difficile équilibre entre la préservation des intérêts essentiels de l'Etat et les prérogatives juridictionnelles. Il a précisé que, au cours des auditions auxquelles il avait procédé, il avait pu constater, auprès des organisations professionnelles des magistrats instructeurs ou des av...

a rappelé que, dans son avis du 5 avril 2007, le Conseil d'Etat avait souligné la compromission qui pouvait résulter de la seule présence du juge dans une zone protégée. La définition par la loi d'un régime des lieux classifiés répond donc à une invitation du Conseil d'Etat. Il lui a par ailleurs semblé que les deux amendements de suppression d...

a d'abord rappelé que la commission des lois s'était saisie pour avis des seuls articles 12 à 14 du chapitre VI du projet de loi relatif à la programmation militaire, modifiant les dispositions du code de procédure pénale, du code pénal et du code de la défense concernant les perquisitions judiciaires et le secret de la défense nationale. Il a ...

a noté que la notion d'« information utile » communiquée par le magistrat au président de la CCSDN devait être entendue de manière ouverte dans le cadre d'un échange constructif entre le juge et le président de la commission consultative.

a d'abord partagé le sentiment de M. Bernard Frimat sur le caractère inadéquat de l'insertion de dispositions concernant la procédure pénale dans un projet de loi de programmation militaire. Par ailleurs, il a relevé que des lieux sanctuarisés existaient de fait aujourd'hui et que les incertitudes du droit les protégeaient. Les dispositions pré...

a lui aussi constaté que l'inceste était une notion ambiguë qui était en tout état de cause plus large que la seule question des violences sexuelles infligées à des enfants ou des adolescents par un membre de leur entourage familial. Il a salué le travail accompli par le rapporteur pour atténuer les difficultés créées par la proposition de loi,...

A la suite de cet exposé, M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, a estimé que l'amendement adopté le 9 juin par l'Assemblée nationale aboutissait à une situation choquante, peu conforme à l'esprit même du statut d'une autorité administrative indépendante, le président de la CCSDN n'étant pas associé dès le début de ...

a jugé complexe la proposition du rapporteur concernant la durée de conservation des données et a marqué sa préférence pour une durée unique de dix ans, alignée sur le délai de prescription en matière criminelle.

a également jugé ce texte inopportun et dangereux au moment où les automobilistes commencent à changer durablement de comportements sur la route.

a indiqué que la proposition de résolution portait exclusivement sur la base juridique de la proposition de directive, en contestant le choix de la Commission européenne de recourir à une directive, instrument juridique du premier pilier, alors qu'une décision-cadre relevant du troisième pilier serait une base juridique plus appropriée. En rev...

a estimé que les objectifs visés par la rédaction de la commission et par celle de l'amendement du Gouvernement n'étaient pas si éloignés mais que, néanmoins, la version adoptée par la commission, plus claire et plus protectrice du droit des personnes détenues, était préférable. Il a noté que les détenus devraient être informés des conditions d...

Remerciant M. François Ailleret d'avoir accepté de venir présenter le rapport de cette commission, constituée à la demande du Premier ministre, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé l'intérêt que la commission des affaires économiques avait toujours porté à La Poste, et, plus généralement, à l'évolution des grands services publics, command...

a, par ailleurs, souligné la nécessité de garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, assuré par un fonds national de péréquation postale territoriale actuellement alimenté par un abattement de 85% des bases d'imposition locale (taxe foncière et taxe professionnelle), dispositif qui n'assure pas de ressources ...

En réponse, M. François Ailleret a confirmé la nécessité d'une meilleure information de tous sur La Poste. Notamment, il a précisé que le courrier de particulier à particulier représentait seulement 3 % du volume total du courrier transporté par La Poste, le courrier de consommateurs à entreprises représentant 6 %, celui émis par les entreprise...

a approuvé l'économie générale des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale dans les procédures de perquisition prévues par le projet de loi ; il s'est félicité que les principes retenus soient cohérents avec ceux régissant déjà les perquisitions dans des domaines où s'applique le secret professionnel, par exempl...

a été désigné membre titulaire pour siéger au sein de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, sous réserve de la saisine du Premier ministre à cette fin. La désignation de deux candidats pour siéger au sein du comité des finances locales a été reportée à une prochaine réunion.

a souligné qu'il eût été préférable de lier la réforme de la déconcentration à celle des collectivités territoriales, expliquant qu'une réorganisation de ces dernières, par exemple dans le cas du regroupement entre la Haute et la Basse-Normandie, conduirait inéluctablement à une nouvelle réforme des services déconcentrés.

a jugé que la procédure devant le tribunal administratif respectait déjà les exigences du débat contradictoire, dans des conditions parfois plus satisfaisantes que celles observées par la justice judiciaire, grâce au recours à la procédure écrite. Considérant que la réforme envisagée afin de permettre une intervention orale des parties après le...