Interventions de François Pillet

L'amendement COM-59 rétablit cet article, inséré à l'initiative de M. Bocquet. Il vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire, en réduisant certains délais. L'amendement COM-59 est adopté.

Je vous propose que nous adoptions sans débat les amendements rétablissant les mesures de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés de M. Thani Mohamed Soilihi. L'amendement COM-61 est adopté.

L'amendement COM-94 de la commission des finances revient au texte du Sénat concernant le « reporting » fiscal public pays par pays. L'amendement COM-94 est adopté.

Mon amendement COM-69, concernant la simplification du régime des sociétés anonymes, tient compte d'une objection du Gouvernement concernant la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. L'amendement COM-69 est adopté.

L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés. L'amendement COM-72 est adopté. L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-73 supprime un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif résultant d'une faute de gestion. Pourquoi exclure la responsabilité d'un dirigeant ayant commis des négligences ? L'amendement COM-73 est adopt...

Cet article oblige à mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente des pneumatiques et à récupérer ce coût sur l'acheteur final : cela n'a aucun rapport avec ce texte. Avec l'amendement COM-74, je vous propose de le supprimer, comme en première lecture.

L'amendement COM-95 a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-95 est adopté. L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'amendement COM-77 concerne le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos observations, mais conservé l'esprit de son texte. Revenons, donc, à notre proposition, qui ne fait que se conformer à la future directive sur les droits des actionnaires. L'amendement COM-77 est adopté.

Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a é...

Cet article était dans le texte d'origine, ce qui n'était pas le cas pour votre amendement. Nous ne discutons que de son contenu. L'amendement ne peut donc être déclaré irrecevable.

L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits. L'amendement COM-1 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Je partage l’analyse sur la prescription et ce qui la fonde. Dans notre État de droit, la prescription permet que l’ordre public ne soit pas à nouveau troublé lorsque le temps l’a apaisé. La prescription protège également la justice de l’érosion et de la mauvaise qualité de la preuve, vous l’avez tous évoqué. Par conséquent, par la prescription...

Non, la justice n’est pas une thérapeutique.

Qui pis est, lorsque, à la fin de la session d’assises, on aura dit à la victime que le coupable ne l’est pas, on aura rouvert une blessure qui deviendra alors inguérissable, parce que le débat aura eu lieu dans la sphère publique et aura montré que les preuves n’étaient pas là. Je comprends, je partage même la volonté de protéger la victime, ...

Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister. En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations liminaires. Beaucoup a été dit, écrit et même tweeté au sujet du présent article, à cause d’amendements strictement identiques émanant de Thani Mohamed Soilihi, d’Alain Richard et de moi-même. Je me dois de clarifier les termes d’un débat que je qualifierai, pour rester mesur...

Or ce texte n’est plus adapté : en 1881 n’existaient ni les blogs, ni les plateformes, ni les forums, ni Facebook, ni Twitter ! Depuis plusieurs années, en raison de la pesanteur de certaines règles procédurales, cette loi a déjà fait l’objet de contournements par le législateur. Le Gouvernement, en particulier, a eu tendance à déplacer les dé...

Pour notre part, nous voulons trouver un équilibre.