Interventions de François Pillet

Amendement de coordination.

Avis défavorable. La commission a approuvé par deux fois les dispositions dont la suppression est proposée.

Cet amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte lors de la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde. L’amendement ne change rien : au...

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

C'est une transformation de deux habilitations de l’article 46 en modification directe du code de commerce. Sur le fond, rien ne change.

Avis défavorable.

Amendement de coordination.

Cet amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale lorsqu’aucun procès-verbal n’a été établi. Il a été rédigé avec les services du ministère de la justice.

Il s’agit de supprimer une disposition obsolète. Les coupures d’action n’existent plus.

Une telle précision peut avoir du sens. Compte tenu de l’exposé des motifs de l’amendement, la commission a émis un avis de sagesse.

Amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Amendement de coordination.

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

Amendement de cohérence.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement est défendu.

L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer de nombreuses simplifications votées à l’unanimité de la commission des lois, sur proposition de nos collègues Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt.

Amendement de correction d’une référence.