Interventions de François Pillet

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Après l’apparition d’internet, le sil...

Je vous invite à relire le rapport que Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons rédigé. Vous y trouverez, en annexe, la liste des personnes que nous avons auditionnées. Cela mettra un terme au débat ! En effet, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs, qu’ils soient favorables ou opposés à nos propositions. Nous avons en particulier audition...

Une fois encore, Mme la rapporteur a été particulièrement claire sur la motivation en droit et en fait du rejet de l’amendement du Gouvernement. Je suis quelque peu stupéfait de la défiance à l’égard du juge qui s’exprime en cette fin de soirée. En l’espèce, qui va décider de requalifier les délits de presse ? C’est le juge. Pourquoi tant de d...

Je rappelle que l’Assemblée nationale a porté le délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injure raciale ou discriminatoire non publique à un an, ce qui n’a d’ailleurs choqué personne. Pourquoi donc ce délai devrait-il rester limité à trois mois pour des délits ? Une telle incohérence est incompatible av...

M. François Pillet. À cette incohérence s’en ajoute une seconde : ce matin, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, M. le garde des sceaux a émis un avis favorable sur un amendement parfaitement identique à l’amendement n° 749 de Mme la rapporteur… Quelle e...

Le renvoi en commission n'était pas une manoeuvre dilatoire. Nous avons obtenu une étude de droit comparé et des chiffres de la Chancellerie - ce qui est important au moment où les effectifs manquent pour mettre en place la collégialité de l'instruction. Je partage sur le fond les observations du rapporteur. Il faut éviter les interruptions de...

Alain Richard a été clair sur la prescription des délits. J'ajoute qu'un délai de six ans s'applique déjà à certains d'entre eux, notamment à la fraude fiscale. La cause est donc entendue, nulle révolution juridique là-dedans. Les actes de violence, d'escroquerie ou de vol ont autant d'importance pour les victimes que la fraude fiscale en a pou...

Peut-être devrais-je inclure un délai butoir de trois ans dans mon amendement COM-6. Nous pourrions le modifier en séance après les débats qui auront eu lieu sur la même disposition au sein du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. L'imprescriptibilité de fait va contre toutes mes convictions.

Et qui fait débat !

Je suis parfaitement d'accord.

Je suis d'accord, monsieur le président, et je propose à Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard, qui soutenaient le même amendement lors de l'examen du texte « Égalité et citoyenneté », de travailler avec moi à une nouvelle rédaction pour la séance. L'amendement COM-6 est retiré.

Cela s'applique aux mineurs de 16 ans.

Il ne s'agit pas d'une déjudiciarisation.

Nous avions présenté une proposition de loi sur les polices municipales avec René Vandierendonck. Elle avait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois. Cette réforme des polices municipales avait suscité l'intérêt du ministère de l'intérieur. Nous attendons toujours que notre texte soit examiné par l'Assemblée nationale. À mon sens, ...

J’en suis désolé, mais je ne partage pas l’avis de la commission. On envisage de transférer les PACS aux maires, afin d’alléger le travail de la justice. Or je dispose de très bonnes informations, tirées des statistiques de la justice, selon lesquelles, en une année, 148 000 PACS sont enregistrés et 76 000 annulés. Ce sont donc 250 000 écritur...

Qui enregistrerait la rupture d'un Pacs ?

Cependant, si le Pacs est léonin pour l'une ou l'autre des parties, je vois mal le maire intervenir pour donner des conseils juridiques comme les greffiers peuvent le faire, en allant jusqu'à suggérer des corrections.

Ce n’est qu’une moyenne !

Il convient d'envisager l'extension de la déclaration de patrimoine à l'ensemble des magistrats, en raison des pouvoirs - parfois bien supérieurs aux nôtres - qu'ils détiennent. Songeons par exemple aux magistrats chargés des expropriations.

Je suivrai l’avis de la commission pour une raison un peu plus générale que celles qui ont été évoquées. Robert Badinter disait du juge d’instruction, cet homme seul, qu’il était « mi-Maigret, mi-Salomon ». Ce sont souvent les décisions du juge d’instruction, en général commentées sans précautions par les journalistes, qui suscitent le plus de...