Interventions de François Pillet

La commission est favorable à l’amendement, puisque nous avons voté la suppression du « verrou de Bercy ». Cette disposition est de même nature. Dans le cas présent, il s’agit de prévoir la transmission systématique des informations au procureur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je propose une méthode pour l’examen des amendements relatifs au droit des sociétés. Elle vaudra pour l’ensemble de notre discussion, à l’exception de deux ou trois amendements, sur lesquels je ferai des observations particulières. Il est logique de prendre beaucoup de temps pou...

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement tend à confier au juge civil, saisi d’une affaire de contrefaçon, la possibilité d’ordonner à un prestataire de service de résilier ses contrats avec la personne reconnue coupable de contrefaçon, compte tenu de l’utilisation du commerce à distance et du commerce électronique comme vecteur de vente de produits contrefaisants. Toute...

Amendement de précision rédactionnelle.

Pour les raisons que j’ai indiquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Amendement de coordination.

Il s’agit d’une simplification au profit des sociétés à responsabilité limitée.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Avis favorable !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement mercredi matin, puisque le Gouvernement l’a déposé en milieu de journée. J’émettrai donc un avis personnel. Compte tenu de l’argumentation que j’ai développée précédemment – je fais référence à l’avis unanime de la commission des lois sur la proposition de loi déposée par Thani Mohamed Soilihi –...

Une telle obligation n’est pas nouvelle pour les mutuelles. Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas prévue par le droit européen qu’elle n’est pas légitime. La bonne gestion des mutuelles, dont certains exemples nous montrent qu’elle n’est pas toujours assurée, rend nécessaire le contrôle légal des comptes pour prévenir les risques. La commission...

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord satisfaisant sur ce texte, avec un bon équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale. Avis favorable à l'amendement n° 1 déposé par le Gouvernement, qui est de coordination.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réussite de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique est la conséquence logique du travail accompli par nos deux assemblées. Au Sénat, nous avons souhaité porter plus haut les ambitions initiales du texte, en renforçant sensiblement le nouveau cadre...

Les articles 24 et 24 bis feront débat, à n'en pas douter. L'amendement n° 699 concerne les cas où une société saisie pour le recouvrement d'une créance sur un État se voit néanmoins exiger par le même État le paiement de ce qu'elle lui devait. Il ne s'agit pas, en général, de petites sommes. Cela pose des difficultés juridiques, que cet amende...

Très bien !