Interventions de François Pillet

Excellente précision !

La chancellerie nous avait de surcroît alertés sur le fait que des discussions très importantes, et a priori déjà très avancées à l’époque, étaient en cours entre les barreaux, les juristes d’entreprise et le ministère de la justice. Si nous créons ce statut particulier, il faudra sans doute prévoir également des obligations déontologiqu...

Il ne peut pas y avoir de confusion, ni maintenant ni à terme, entre les représentants d’intérêts privés, dont on croit à tort qu’ils seraient les seuls concernés par ces registres, et les organismes publics. La preuve en est que, sur le registre du Sénat, on trouve la SNCF, le Commissariat à l’énergie atomique, l’Office national des forêts, la...

Je vais tenter de dissiper les inquiétudes de ma collègue. Cet amendement vise à relever de 500 salariés dans le monde à 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde le seuil des sociétés et groupes de sociétés devant mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption, avec l’assistance de l’Agence de préven...

Évidemment, il n’est pas question de dresser une liste totalement exhaustive. Cet amendement vise à créer une exemption pour certaines associations caritatives. Le travail de ces associations est bien sûr parfaitement respectable ; pour autant, il est normal que nos concitoyens soient informés quand celles-ci souhaitent influencer, toujours pou...

Les amendements identiques n° 446 et 489 visent à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France et à l’étranger, en matière de risques sanitaires et environnementaux, ainsi que d’atteinte aux droits fondamentaux. À titre pers...

Notre problème, c’est celui de l’homogénéisation de nos règles sociales, environnementales et fiscales. Si nous retenons ces amendements identiques, nous pénalisons nos entreprises. Nous devrions certes agir plus vigoureusement dans ce domaine, mais essentiellement au plan européen et mondial. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les...

Il s’agit de la correction d'une erreur de référence.

Cet amendement vise à fixer un cadre aux pouvoirs de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La rédaction issue de l’Assemblée nationale confère à celle-ci un pouvoir de « contrôle sur pièces et sur place » dont la portée est assez ambiguë, puisque, en cas d'entrave à l'action de la Haute Autorité, seule une infra...

Cet amendement tend à accorder à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qu’elle a fixées et qui lui sont applicables.

Cet amendement tend à ce que les représentants du personnel soient associés à l’élaboration du code de conduite. Il est déjà pleinement satisfait par le renvoi à l’article L. 1321-4 du code du travail pour ses conditions d’élaboration : ainsi, on lui appliquera la procédure prévue pour le règlement intérieur, auquel il sera d’ailleurs annexé. ...

L’amendement n° 321 est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, après avoir fixé le cadre, instaurer un élément de souplesse en confiant à la Haute Autorité le soin de définir par elle-même les modalités et le rythme de transmission des informations à laquelle sont tenus les représentants d’intérêts entrant en communication av...

Il ne faut pas confondre les sujets. L’article 8 porte sur la lutte contre la corruption, pas sur la question des lanceurs d’alerte. Cher collègue, vous proposez qu’une entreprise soumise à l’obligation de conformité puisse déléguer son dispositif d’alerte interne, en matière de prévention et de détection des faits de corruption, à une associa...

En ce qui concerne l’amendement n° 317 rectifié, la commission a reconnu que, tant sur la forme que sur le fond, une telle disposition constitue un progrès. Son avis est donc favorable. Les deux amendements présentés par M. Collombat visent à supprimer des techniques et modalités de contrôle qui sont à la disposition de l’agence, dont on rogne...

La commission a souhaité confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la détermination des règles déontologiques qui sont applicables aux représentants d’intérêts dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et administratives. Pour les assemblées, les règles seraient fixées par les bureaux. Ce choix est évid...

Je souhaite réagir aux propos de M. Collombat. Je crois qu’il existe une confusion. Cher collègue, vous semblez estimer que, en cas de volonté de corrompre, c’est toute l’entreprise qui est impliquée. Toutefois, les mesures qui sont ici mises en place sont justement à vocation interne. Elles visent à éviter, au sein de l’entreprise, l’appariti...

C’est en effet un débat que nous avons déjà eu. Nous connaissons les positions de chacun. La commission veut rester fidèle à la sienne. Je le rappelle, la Haute Autorité ne dispose actuellement d’aucun pouvoir de sanction. En cas de manquement aux obligations déclaratives, déclaration d’intérêts et, le cas échéant, d’activités, ainsi que décla...

Les observations que j’ai formulées au sujet des amendements n° 554 rectifié et 555 rectifié, qui étaient de même nature, valent encore ici. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Lamure a entièrement raison : tout manquement au règlement intérieur, auquel le code de conduite sera annexé, peut donner lieu à une sanction disciplinaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives, le présent amendement tend à fixer une date butoir au 1er janvier 2017.