Interventions de François Pillet

Je m'associe à ces éloges. L'exercice est difficile, et vous avez su l'enrichir de propositions. Je suis sensible à vos observations sur la faible utilisation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat. C'est une question à laquelle je m'étais attelé lorsque j'étais maire. J'ai bien noté les barrièr...

Pour financer l'aide juridictionnelle, pourquoi ne pas mettre à contribution les contrats d'assurance qui comportent, le plus souvent à l'insu de leurs bénéficiaires, une clause de protection juridique ? Le bureau d'aide juridictionnelle devrait disposer d'un fichier les recensant.

Nos discussions me semblent byzantines. Nous avons tous le même avis, mais donnons le sentiment d'un jeu de rôle. Je partage donc la position d'Hugues Portelli. Pour mettre un terme à ces querelles dépassées, le « qui a fait quoi », j'invite chacun à relire un article du journal Le Monde d'hier sur la manière dont on peut orienter les chiffres.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La commission est favorable à cet amendement. La précision qui nous est ici proposée est tout à fait pertinente. D’ailleurs, il faudra profiter de la navette parlementaire pour effectuer la même coordination à l’article 41–18 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue, la réponse sera identique à celle que la commission a émise hier sur d’autres amendements de cette nature. Je me demande d’ailleurs si vous n’aviez pas alors indiqué que vous retiriez vos amendements. Quoi qu’il en soit, si vous ne retirez pas cet amendement, les mêmes causes produisant les même...

Pourquoi se priver de la compétence des magistrats expérimentés, alors que des postes sont vacants ? Pour autant, cette solution ne saurait être la panacée. C’est la raison pour laquelle la commission a imposé une limite au nombre de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans une juridiction. Nous n’avons pas sorti cet...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire a instauré trois primes : une prime forfaitaire, une prime pour travaux supplémentaires et une prime modulable attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. La seule question qui se...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 47 du projet de loi ordinaire concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs, pour celles qui relèvent de la loi organique.

Notre intention est de systématiser ces dispositions et de les étendre aux assemblées d’outre-mer, pour lesquelles il ne nous semble pas qu’on les ait encore prévues.

M. François Pillet, rapporteur. Le rapporteur est dans des dispositions psychologiques telles qu’il accepte votre proposition, madame la garde des sceaux

… et il retire donc cet amendement.

L’amendement ne soulève aucune difficulté : avis favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.

Des amendements n° 45 rectifié, 17 et 35 rectifié bis, c’est ce dernier que la commission trouve le mieux rédigé. Elle y est favorable.

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.