Interventions de François Pillet

L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-274 est adopté. L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture....

Le gouvernement, qui avait fixé le périmètre d'intervention des comptables et des professions juridiques, a estimé notre texte meilleur, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui figure dans l'amendement n° COM-275. L'amendement n° COM-275 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-14, contraire à la position du Sénat e...

L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet. L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé. Les amendements n° COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adopt...

Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture. Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.

L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie...

Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet. Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé. Les amendements ...

L'amendement n° COM-281 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-281 est adopté. L'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-282 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-282 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.

L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport. L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.

L'amendement rédactionnel n° COM-285 assure la constitutionnalité de l'édifice législatif. L'amendement n° COM-285 est adopté. L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-286 qui concerne le recouvrement des petites créances rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.

Et elle risque de poser des problèmes. L'amendement n° COM-286 est adopté. L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-287 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-287 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-25 car contraire à la position du Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs. L'amendement n° COM-288 est adopté. L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-289 est adopté. L'amendement...

L'amendement n° COM-291 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture relatif au cumul des mandats dans les sociétés anonymes, tout en prenant en compte des apports de l'Assemblée. L'amendement n° COM-291 est adopté. L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article. L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité. L'amendement n° COM-294 est adopté. L'article 58 quater est adopté dans la rédactio...

Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique. L'amendement n° COM-295 est adopté. L'article 59 bis est ado...

Sans doute par inadvertance, l'Assemblée nationale a attribué à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'accéder aux factures téléphoniques détaillées - les fameuses fadettes - mais ce faisant, elle l'a automatiquement donnée aux agents de la DGCCRF pour l'exercice de leurs missions. L'amendement n° COM-296 propose de mieux encadrer les po...