Interventions de François Pillet

L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier. L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-299 supprime l'encadrement des bonus d'accueil - dits golden hello- prévu par l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec le principe de l'entonnoir.

Cet article 66 traite des tribunaux spécialisés et le travail du Sénat a porté, sauf que le seuil de 250 salariés que nous avions prévu a été réduit par les députés. L'amendement n° COM-300 propose d'en revenir à ce seuil, d'ailleurs prévu dans la LME (loi de modernisation de l'économie). L'amendement n° COM-300 est adopté. L'amendement de c...

L'amendement n° COM-305 vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu'une procédure est ouverte à l'égard d'une société cotée, en prévoyant la consultation de l'Autorité des marchés financiers. Pour tenir compte des apports de l'Assemblée nationale, nous écrivons que « le tribunal peut entendre l'AMF »....

L'Assemblée nationale a prévu la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives. Avec l'amendement n° COM-308, nous laissons au tribunal le soin d'apprécier en opportunité. L'amendement de suppression n° COM-308 est adopté et l'article 69 est supprimé.

L'Assemblée n'a pas entendu nos arguments sur la dilution forcée et la cession forcée. Avec l'amendement n° COM-309, nous essayons de nous faire comprendre une nouvelle fois. L'amendement n° COM-309 est adopté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-310 supprime une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise incompétent, mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prononcer ou non un...

L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ». L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit u...

Avec cet amendement, nous en arrivons au cœur de notre débat. Les inquiétudes que suscite la sédation profonde et continue traduisent, c’est le moins que l’on puisse dire, la crainte qu’elle puisse être dévoyée et contribue à une dérive euthanasique. En limitant le recours à la sédation profonde et continue à la demande du patient à des situat...

C’est exactement cela !

Toutes les mesures de protection juridique ne sont pas de même degré. La protection la plus haute est assurée par la tutelle ; viennent ensuite la curatelle puis la sauvegarde de justice. Les personnes qui bénéficient d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice ont la possibilité de rédiger seules, et tout à fait valablement, des dir...

La question du poids de la parole de la personne de confiance est effectivement importante. La commission des affaires sociales a renforcé le poids de cette parole en décidant qu’elle prévaudrait « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Or, s’il existe des éléments permettan...

Je m’en remettrai entièrement à l’avis de la commission des affaires sociales, car mon amendement procède du même esprit que les précédents. J’inverse seulement la chronologie. Les deux rédactions – c’est suffisamment rare pour le souligner – me semblent ne souffrir aucune critique sur le plan juridique.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je répète qu’il n’y a pas lieu de faire un trop grand cas de ces divergences de rédaction. Madame David, considérez que nous avons rédigé l’amendement ensemble !

Cet amendement, qui s’inscrit dans l’esprit d’amendements précédents, vise à garantir que les directives anticipées reflètent réellement la volonté du patient. Ces directives, dont la durée de validité de trois ans a été supprimée, pourront être mises en œuvre. Le malade, y compris s'il se sait atteint d’une affection grave, aura toujours la p...

Madame la présidente, avant de présenter mon amendement, je souhaite, de manière courtoise, évoquer la cohérence de nos travaux. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement visant à préciser que le médecin « prend en compte » les directives anticipées des patients. C’est l’expression majoritaire de notre hémicycle. Mais l’adoption d’amendem...

L’amendement n° 15 illustre bien mon propos. L’article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales, n’autorise le médecin à écarter les directives anticipées qu’au regard de la situation médicale du patient ; certes, cela a été légèrement modifié tout à l’heure. Le médecin ne pourrait donc pas écarter les dire...

À l’heure actuelle, les directives anticipées sont caduques trois ans après leur émission. Avec le nouveau texte, la caducité disparaît. Dès lors, des directives anticipées émises dix ans, quinze ans ou vingt ans avant d’être consultées seront encore valables. Nous proposons de renforcer la confiance que l’on pourra accorder à ces directives a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aux limites de la souffrance, au bout de la maladie, la vie est-elle un privilège ou une fatalité ? La proposition de loi qui fait l’objet de notre débat traite d’un sujet difficile et sensible, qui engage à la fois des considérations médicales et juridiques, des questionnements é...

Un patient a toujours le droit de refuser un traitement, mais la rédaction actuelle de l’article 2 soumet dans tous les cas cette décision, lorsqu’elle est fondée sur le refus d’un acharnement thérapeutique, à une procédure collégiale où d’autres s’exprimeront pour ce qu’ils jugent conforme à l’intérêt du patient. Si bien entendu une telle pro...