Interventions de François Pillet

L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-230 est adopté. L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serai...

Puisque le Gouvernement ne veut pas d'une expérimentation, l'amendement n° COM-239, inspiré par une proposition du conseil national des barreaux, exclut de la de postulation certains domaines du quotidien, de la justice de proximité. Le ministre a dit qu'il étudierait ce point avec intérêt.

C'est une ouverture qui va dans le sens du gouvernement et mettrait du baume sur bien les plaies.

L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application. L'amendement n° COM-243 est adopté. L'amendement n° COM-242 est retiré. L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée ...

L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice. L'amendement n° COM-244 est adopté. Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.

S'il lui est favorable, son sort n'en sera que meilleur.

L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendemen...

L'amendement n° COM-254 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.

Les amendements n° COM-255, COM-256 et COM-257 reviennent au texte du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-255 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-256 et COM-257. L'amendement n° COM-94 est contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-94 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-95 n'est pas adopté. Je s...

L'amendement n° COM-258 revient à la rédaction du Sénat adoptée en première lecture. L'amendement n° COM-258 est adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-259.

Je ne crois guère à la méthode Coué...

L'amendement n° COM-260 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-260 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° COM-98, contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-99. L'amendement n° COM-99 n'est pas adopté. L'article ...

Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 rétablissent le texte voté par le Sénat en première lecture. Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 sont adoptés. En première lecture au Sénat, nous avons autorisé les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. C...

L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-100, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-100 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction...

L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés. L'amendement n° COM-267 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-13 n'est...

L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée. L'amendement n° COM-268 est adopté. L'amendement n° COM-269 su...

L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement. L'amendement n° COM-270 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en pre...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre d...