Interventions de François Pillet

Il repose à mon sens sur une analyse et une interprétation très largement inexactes du texte de la commission spéciale. Je vous y renvoie : il n’est pas utile de reprendre le débat sur ce point.

Cette lecture est très facile à faire, puisque c’est le même texte qu’en première lecture !

La commission spéciale a rétabli la garantie que constitue l’appréciation de la commission nationale pour évaluer l’expérience professionnelle des candidats à une dispense partielle ou totale de stage professionnel. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission spéciale en première lecture, sans qu’aucun élément nouveau permette de revenir sur cette décision. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. François Pillet, corapporteur. Permettez-moi de faire une petite histoire du droit en gestation...

Sur ce point de la délimitation du chiffre et du droit, la commission spéciale a adopté une rédaction qui a été acceptée par l’ensemble des professions. En première lecture, le Gouvernement a proposé un texte qui n’était pas très différent et que le Sénat a accepté. La commission spéciale de l'Assemblée nationale n’en a plus voulu et a préféré ...

La commission spéciale a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale afin de lever une incertitude juridique. En effet, si les missions « d’accompagnement déclaratif ou administratif » semblaient renvoyer au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance, l’exposé des motifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale évoquait aussi l’aide ...

Cet amendement va beaucoup plus loin encore que le précédent. Contrairement à ce que vous indiquez, mon cher collègue, la suppression de l’adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts-comptables puisque cela couperait le lien avec leur activité p...

Pour ma part, je considère que vous allez contre la position de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le texte que nous proposons sur ce point est parfaitement en harmonie avec le texte initial du Sénat. Il n’est donc pas antédiluvien, fossilisé, pétrifié. Nous sommes dans une situation évolutive à la Darwin !

M. François Pillet, corapporteur. J’espère survivre à ce débat et au vote qui va suivre !

L’amendement étant contraire à la position initiale du Sénat, la commission émet un avis défavorable.

La commission spéciale a exclu les experts-comptables du champ des sociétés multiprofessionelles du droit. Ce faisant, elle a largement répondu à vos inquiétudes, mon cher collègue. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Chacun a loué votre participation à nos très longues discussions, monsieur le ministre, votre ouverture souriante et votre écoute. Je m'associe à ces louanges, avec d'autant plus de regret que les effets attendus ne sont pas au rendez-vous. De longs débats nous attendent encore... Nous allons apporter quelques amendements de précision juridiqu...

Cela n'aurait pas été de nature à faire échouer la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement est maître de ces tarifs.

L'Assemblée nationale a partiellement pris en compte nos observations sur le mécanisme d'injonction structurelle. Nous avions établi des garanties procédurales, qui ont été en partie reprises, sans juger utile que le recours soit suspensif, à la différence de l'Assemblée nationale. Notre rédaction était bien plus conforme à l'objectif du Gouver...

L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.

L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-228 est adopté. L'article 11 bis C est supprimé.

L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-229 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.