Interventions de François Pillet

Je note l’intérêt porté par nos collègues à la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature ! L’amendement n° 624 vise à revenir sur la modification, apportée par la commission spéciale, imposant que la formation initiale des nouveaux conseillers prud’hommes soit commune aux conseillers employeurs et salariés, et placée sous la...

L’argumentaire ne manque pas de finesse ! Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’autorisations d’absence dont pourra bénéficier un conseiller prud’homme pour sa formation initiale. Vous le savez, ces autorisations d’absence constituent une charge pour l’employeur, certes déduite de ses obligations de cotisations pour la format...

Les auteurs de cet amendement veulent supprimer les modifications apportées aux dispositions du code du travail qui visent à rappeler la prohibition de tout mandat impératif pour les conseillers prud’hommes au motif que de telles dispositions jetteraient l’opprobre sur les intéressés. Je crois au contraire qu’il est nécessaire d’afficher la né...

Cet amendement vise à autoriser dans la loi la représentation des salariés par des associations de mutilés ou d’invalides du travail. Ces associations pourraient en effet utilement assister devant les conseils de prud’hommes, pour un contentieux relatif à son licenciement, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

En vertu de l’article 931 du code de procédure civile, d’autres personnes que les avocats peuvent assurer la représentation des parties devant la cour d’appel en matière prud’homale ; elles doivent toutefois présenter au juge un mandat spécial pour ce faire. La modification proposée permettra seulement de dispenser le défenseur syndical d’avoir...

Si vous voulez déstabiliser la juridiction prud’homale, ou en tout cas la décrédibiliser, il faut effectivement voter un tel amendement ! La commission spéciale entend interdire aux conseillers prud’hommes d’accomplir des missions d’assistance et de représentation devant le conseil auquel ils appartiennent. Cette interdiction se justifie à nos...

J’ai dit que j’étais vivement défavorable à cet amendement et je tiens à m’expliquer de cette vigueur. Pour quelques cas d’espèce, vous risquez de nuire gravement à l’image des conseils de prud’hommes. Que pensera celui qui verra arriver dans la cour du palais de justice un juge dont il sait qu’il a siégé dans le conseil de prud’hommes et qui ...

Très juste !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la faculté pour les micro-entreprises n’ayant aucune activité ni salarié de bénéficier d’un allégement de leurs obligations comptables, dans la limite de deux ans. Ma chère collègue, je ne parviendrai pas à vous convaincre de retirer votre amendement, mais je tiens à v...

Mes chers collègues, je tiens à préciser que nous entamons, avec cet article 55, l’examen d’une cinquantaine d’articles portant uniquement sur des mesures extrêmement techniques. L’amendement n° 1605 vise à introduire deux précisions complétant utilement les modifications apportées par la commission, qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause. La...

L’amendement n° 756 rectifié bis vise à résoudre le sujet, effectivement délicat, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, le défaut d’information étant susceptible d’entraîner l’annulation de la cession, d’où une insécurité considérable et anxiogène, selon les entreprises auditionnées. U...

C’est certain !

Je veux juste évoquer un point de procédure parlementaire à l’intention de notre collègue Marc Daunis. Cher collègue, vous souhaitez que ce sujet puisse être évoqué à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi. Or nos collègues députés ne pourront en débattre si le Sénat ne vote pas la moindre disposition à ce sujet ! Ce...

C’est le fond qui importe. Tout le reste est littérature. Ce qu’il faut, c’est voter un texte. Aujourd'hui, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement, vous devez voter l’amendement de nos collègues, dans votre intérêt même. J’espère que vous aurez apprécié cette petite leçon de procédure parlementaire !

Il s’agit d’un amendement de suppression contraire à la position de la commission, laquelle approuve la mesure de simplification prévue à l’article 55 bis, consistant à remplacer une obligation de publication par une obligation plus souple de communication d’informations. Une telle obligation s’impose aux sociétés dont les comptes annuel...

Cet amendement déposé par le Gouvernement tend à introduire deux précisions distinctes à l’article 55 ter relatif à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La commission a approuvé cet article, qui est une vraie simplification concernant un dispositif lui-même vraiment protecteur pour l’entre...

La commission a déjà rejeté un amendement identique. Le champ d’application des baux commerciaux est clair et bien connu. La jurisprudence est précise, stable, ancienne et les professionnels concernés la connaissent. Il n’y a pas lieu de vouloir, comme vous l’affirmez, clarifier ce champ d’application, au risque de susciter des perturbations, ...

Cet amendement du Gouvernement ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à exonérer les établissements médico-sociaux exploités dans des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial de certaines dispositions issues de la réforme des baux commerciaux de 2014, qui visaient à assurer la transparence des charges imputables au locataire et une répartition plus just...

Pour être plus précis, j’indique que, depuis la réforme opérée par la loi Pinel du 18 juin 2014, le code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locatair...