Interventions de François Pillet

La commission approuve totalement cette extension, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de cohérence.

La commission a jugé cet amendement intéressant.

Toutefois, …

… elle ne l’a pas retenu, l’estimant insuffisamment abouti. Je sais que M. le ministre est très sensible à ces enjeux d’innovation : sans doute pourra-t-il nous apporter des précisions à ce propos. Cet amendement tend à transposer le système du rescrit, existant en matière fiscale, dans le domaine de l’innovation. Plus précisément, seraient vi...

Parfait ! Section 2 Procédures de l’Autorité de la concurrence

M. François Pillet, corapporteur. Et aux vêpres ?

L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel. Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque le...

Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence. L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amende...

L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souh...

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à l...

Pas en droit de la consommation !

M. François Pillet, corapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà la désignation de personnalités qualifiées au sein du collège de l’Autorité de la concurrence ; votre souhait est donc exaucé. J’émettrai tout de même un bémol : le rapport entre droit de la concurrence et compétence en matière d’environnement n’est pas manifeste. Cela étant, vo...

La commission a donc émis un avis défavorable.

Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ». Pour une infraction qui du...

Comme je l’ai dit tout à l'heure à M. le ministre à propos du cumul de mandats, utilisons le temps de la procédure parlementaire pour réfléchir !

M. François Pillet, corapporteur. Exemplaire, mon cher collègue !

Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Monsieur Bosino, vous proposez de supprimer ce qui apparaît comme une certaine modernisation du pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence et qui nous semble, d'ailleurs, aller dans le sens des préoccupations qui ont été exprimées tout à...

En effet ! La France n’est pas en danger !

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger ! La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs ret...

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à ce que l’acceptation, par une entreprise, d’une proposition de transaction, dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité. Au reste, on peut se demander ce qu’une entreprise qui accepte une transaction sans être responsable allait faire dan...