Interventions de François Pillet

Le Sénat avait déjà écarté un dispositif identique lors de l’examen d’autres textes. La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement. Le fait de rendre obligatoire le dépôt des règlements des jeux et concours auprès d’un huissier de justice, comme cela nous est proposé, créerait une contrainte supplémentaire pour les entreprises ou...

Sur le fond, je partage les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques. Mais la solution envisagée, c'est-à-dire la suppression d’une mesure qui peut se justifier, est trop radicale. D’ailleurs, de manière ironique, nous examinerons ensuite deux amendements qui vont aussi loin, mais en sens contraire ! Les difficultés soulevées n...

Les auteurs de ces amendements souhaitent rétablir la possibilité pour un huissier de justice de se délivrer à lui-même – c’est important – le titre exécutoire nécessaire pour qu’il puisse ensuite mettre en œuvre les voies d’exécution forcée contre le débiteur. Ce dispositif est certainement fortement défendu par les huissiers de justice. Néan...

C’est pourquoi nous avons essayé d’élaborer un système qui permette rapidement, en échappant à la procédure d’injonction de payer, dès l’obtention d’un accord, de le faire homologuer au moins par un juge. En ce qui concerne les coûts, je serai plus mesuré. En l’espèce, le texte prévoit de faire payer la prestation de l’huissier par le créancie...

Ces amendements tendent à supprimer l’habilitation prévue à l’article 57 du projet de loi pour, d’une part, transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et, d’autre part, à cette occasion, harmoniser et simplifier les règles applicables aux divers contrats de concession. Les discussions au moment de la...

Cet amendement constitue tout de même une modification importante par rapport aux propos qui ont été tenus concernant les amendements précédents. Le Gouvernement reconnaît qu’il veut se limiter aux stricts effets des précisions apportées par la directive. Or, au travers de cet amendement, vous semblez dire qu’il est légitime, possible d’aller p...

Je demande le retrait de cet amendement, en mettant en avant des arguments purement juridiques, que notre collègue ne peut ignorer. La commission a d’ailleurs déjà écarté un amendement similaire. En effet, il est satisfait dans sa finalité par l’état du droit, tout en étant contraire au droit européen, me semble-t-il, dans sa rédaction. Le dro...

Le droit européen a mis en place des pénalités financières automatiques en cas de retard de paiement, de la part tant d’une personne privée que d’une personne publique, sans distinction. Ce que vous demandez existe donc déjà, dans la mesure où ces dispositions ont été transposées en droit français en 2013. Les intérêts de retard après l’expira...

Une fois de plus, la commission va essayer de se montrer rassurante. Ces amendements s’apparentent à l’amendement n° 983 rectifié, qui vient d’être discuté. Outre que leur caractère normatif est limité, je rappelle que les pouvoirs adjudicateurs dans les départements d’outre-mer ont d’ores et déjà la possibilité, dans le cadre juridique europé...

Que les auteurs de ces amendements me pardonnent, mais l’avis de la commission spéciale ne va pas les rassurer. Ces trois amendements identiques visent à permettre l’accès aux marchés publics aux entreprises qui, dans vos territoires, rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations URSSAF, notamment, et qui, de ce fait, ne peu...

Ces amendements visent tout d’abord à exclure les contrats relatifs à l’immobilier du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement », créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transposait une directive européenne. Je rappelle que les contrats conclus « hors établissement » sont les contrats conclus par d...

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir sur deux points le texte de l’article 58 adopté par l'Assemblée nationale. Je suis quelque peu étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, c...

J’avais parfaitement compris l’objet de votre amendement. Je considère simplement que, même dans le cadre d’une vente à distance, il s’agit d’une garantie supplémentaire accordée au consommateur et qu’il est inutile de l’en priver.

L’amendement n° 1280 rectifié vise à proposer, de façon juridiquement très innovante, qu’une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous–traitants en matière sanitaire ou environnementale ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de l’homme. Ce dispositif a probablement été inspiré par le scandale qui s’est déro...

Ce principe de responsabilité est du reste reconnu par le Conseil constitutionnel et rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il permet d’ores et déjà d’engager la responsabilité d’une entreprise et, s’il y a lieu, de ses dirigeants, pour tous les dommages dont elle est l’auteur. Il suffit de prouver devant le ju...

L’amendement n° 1748, par coordination avec les modifications qui ont été apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, vise à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable actuellement aux sociétés contrôlées en matière de règle de cumul de mandat pour les mand...

Monsieur le ministre, je sais écouter les interlocuteurs avec lesquels je débats. Puisque nous sommes appelés à nous revoir en commission mixte paritaire, dans des conditions que j’espère favorables, je vais prendre au pied de la lettre la suggestion que vous m’avez faite de m’entretenir avec les associations représentatives des PME et des ETI ...

Il faut de temps en temps avoir l’humilité de dire qu’on ne peut pas refaire en séance le travail de commission. En l’espèce, les observations qu’a formulées M. le ministre m’ont amené à penser que, peut-être, je devais sur ce point, comme il m’en a fait la suggestion, vérifier un certain nombre d’éléments auprès de différentes catégories d’ent...

La suppression de l’article 58 quater que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques va à l’encontre de la position de la commission. La commission spéciale a accepté d’étendre l’option pour la confidentialité des comptes, déjà mise en œuvre par le Gouvernement par une ordonnance en 2014, au compte de résultat des entrepri...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, dans la mesure où il vise à rétablir une disposition qu’elle a supprimée. Je vais essayer d’être clair sur ce point également très technique. Tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 58 quater du projet de loi est conforme à l’article 31 de la directive comptable du...