Interventions de François Pillet

À mon avis, la faculté qu’ouvrirait l’adoption de cet amendement ne serait pas conforme aux principes du droit français et poserait sans doute un problème de constitutionnalité au regard du principe de responsabilité. Si des griefs sont notifiés, c’est que l’Autorité de la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infracti...

Je n’en suis pas étonné !

Je crains que notre désaccord ne persiste, monsieur Cadic. La transaction en matière pénale existe à travers le dispositif de la composition pénale, mais elle vaut bien reconnaissance de la responsabilité.

M. François Pillet, corapporteur. Je pense avoir trouvé l’un des meilleurs défenseurs qui soit !

L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher. Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle n...

Cet amendement tend à apporter plusieurs précisions rédactionnelles qui sont intervenues après la première réunion de la commission, et à clarifier ainsi la rédaction des dispositions encadrant les régimes de retraite chapeau.

Le problème des retraites chapeaux a déjà fait l’objet de débats à plusieurs reprises. La commission a d’ailleurs déjà rejeté un amendement identique à l’amendement n° 1179 rectifié. À titre d’information, je rappelle que moins de 16 % des 200 000 personnes percevant aujourd’hui une retraite chapeau bénéficient d’une pension annuelle d’un mont...

Je comprends que nous ne soyons pas entièrement d’accord sur ce sujet. Mais chacun appréciera, car, sur le fond, il n’y a pas de problème majeur. Enfin, le texte de la commission me semble beaucoup plus lisible concernant les modalités d’entrée en vigueur. Il prévoit en effet une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, soit au début d’u...

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 256 rectifié. La commission a déjà rejeté un amendement identique à l’amendement n° 1180. Il existe une législation précise sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes, laquelle prévoit l’intervention des actionnaires et pas seulement ce...

Ces deux amendements ont déjà été rejetés par la commission. Ils visent à intégrer dans le code de commerce la notion jurisprudentielle, bien connue en droit des sociétés, d’abus de majorité dans le cas où les actionnaires prennent une décision contraire à l’intérêt de la société. Introduire cette notion dans la loi ne me paraît guère utile, c...

Exactement !

La commission spéciale a rejeté cet amendement. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime l’incitation aux atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes et de leurs biens ; il punit cette infraction de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Prévoir une peine similaire pour l’incitati...

Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi du 22 octobre 2010. Comme souvent lorsque des dispositions sont prises relativement à l’organisation des entreprises d’assurance, il y a lieu de prendre des dispositions similaires pour les mutuelles, ce qui n’a pas été fait à l’époque. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Cet amendement vise à instaurer une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Comme ses auteurs, je déplore que le Gouvernement ait scindé la réforme des tribunaux de commerce entre la spécialisation, que traite ce projet de loi, et les aspects statutaires, annoncés dans le futur projet de loi pour ...

Comme vous l’aviez deviné, ma chère collègue, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Nous vous remercions de le souligner !

Monsieur Hyest, monsieur Mézard, je vous ai écoutés attentivement, et je suis entièrement d’accord avec l’état des lieux que vous dressez. C’est exact, les tribunaux de commerce rendent une justice qui vaut les autres, et ce dans des conditions incritiquables.

Au surplus, monsieur le ministre, c’est une justice qui ne coûte pas cher, puisque tous les juges sont bénévoles. Dès lors, imaginez – j’ose à peine le concevoir – que, privés de la considération et de l’écoute à laquelle ils aspirent et ont droit, ces magistrats cèdent à une forme de désespoir. Imaginez un instant qu’ils démissionnent en masse.

Dans l’ensemble du pays, les tribunaux de grande instance devraient gérer tous les contentieux des tribunaux de commerce. Vous n’avez pas idée du désordre que cela provoquerait dans les territoires. L’image même de la justice française s’en trouverait atteinte. C’est un risque auquel on ne peut pas s’exposer.

Certes, monsieur le ministre ! Mais cette hypothèse n’est pas le fruit de mon imagination personnelle. En la soulevant, je rapporte simplement certains propos que j’ai entendus au cours des auditions de la commission. Au demeurant, mes chers collègues, je vais m’efforcer de vous convaincre de privilégier un autre scénario. Bien entendu, nous ...