Interventions de François Pillet

Nous examinons ce jour deux pétitions inscrites au rôle général des pétitions. La première émane de M. Louis Ripault qui sollicite une loi interprétative de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant le statut de la magistrature. Il estime qu'il est fait une lecture extensive de ce texte, ce qui confèrerait aux magistrats de l'ordre...

Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de disposition interprétative. Je vous propose de répondre en ce sens au pétitionnaire et de classer la pétition. Il en est ainsi décidé. La seconde pétition émane des époux Gorce qui ont constitué une association « loi 1901 » à but non lucratif pour construire des logements pour séniors à laquelle ils...

Il a été remis à chacun d'entre vous un tableau récapitulant les articles dont la commission est saisie pour avis et les propositions de notre rapporteur correspondantes. Cela doit nous permettre d'identifier rapidement ce qui doit être débattu.

Il faut donner acte à notre collègue Jean-Pierre Sueur de la fidélité de son attachement à cette question. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il attire notre attention sur un sujet, sur lequel il ne serait pas très difficile d'avoir un accord global.

À l'image des propos de M. Sueur, je peux aussi souligner la constance de notre collègue Pierre-Yves Collombat, à la fois sur la forme et sur le fond.

Ce sont des débats très intéressants. Je vous remercie de les avoir inclus dans les débats de ce matin. Toutefois, la commission des lois ne s'est pas saisie des articles concernant ces questions.

Je vous remercie d'avoir formulé cette réflexion que nous sommes nombreux à nous être faite.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement ne supprime pas totalement l'article, mais le modifie.

Je suis convaincu que cet amendement fait consensus au sein de la commission. L'amendement COM-214 est adopté.

Nous vous remercions pour vos explications très claires. Dans cette jungle d'acronymes, il est très difficile de s'y retrouver.

C'est une excellente initiative légistique. L'amendement COM-227 est adopté.

Ne généralisons pas.

C'est apparemment une vérité que vous seul constatez.

Notre collègue Alain Richard a eu raison de préciser l'incidence de la procédure administrative. Les parties ont la possibilité d'inviter le juge à exercer tous ces pouvoirs : donner des délais limites pour le dépôt des mémoires et pour statuer dans un délai très court. Les parties ont un rôle à jouer.

C'est un débat que nous aurons lors de l'examen de la révision constitutionnelle.

Ce sujet technique déchaîne souvent les passions. Je rejoins notre rapporteur sur l'article 1er, mais était-il nécessaire d'avoir recours à la loi pour organiser des services d'enquête ? Ce texte fait ressurgir le verrou de Bercy, véritable serpent de mer. Comme je me suis maintes fois exprimé sur cette institution que j'ai critiquée depuis s...

Lorsque le juge n'admet pas l'accord qui est intervenu entre le procureur et le prévenu, il peut le refuser. La CRPC est un mode de jugement ; en aucun cas, il ne s'agit d'un jugement allégé. L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.

Le travail législatif effectué en France lors de l'examen de la loi « Sapin 2 » a instauré un régime très efficace et équilibré de protection des lanceurs d'alerte. L'article 6 de cette loi prévoit une définition totalement acceptée du lanceur d'alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintér...

Monsieur Collombat, le droit de la défense est reconnu constitutionnellement.