Interventions de François Pillet

Un avocat complice de trafic peut parfaitement être poursuivi.

Dans les faits, une personne parfaitement extérieure à toute affaire, qui aurait connaissance d'une fraude ou d'un délit, pourrait le signaler auprès du procureur de la République. La cause est entendue. Monsieur Durain, le régime applicable aux lanceurs d'alerte en matière de secret des affaires resterait effectivement non défini. La proposit...

C'est un amendement de bons sens. Ce qui justifie l'allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels, c'est qu'ils peuvent difficilement être révélés, contrairement à un homicide. L'amendement COM-56 est adopté.

Il n'est pas prévu que l'avis de l'expert s'impose au juge. À charge pour celui-ci de décider si un quelconque fait justifie que soit suspendu le délai de prescription.

Ce projet de loi ne peut en rester à de l'affichage pour donner bonne conscience. L'âge n'est pas le bon critère ; la rédaction de notre rapporteur est bien meilleure, car elle couvre toutes les hypothèses, mais certains trouvent qu'elle laisse trop de latitude aux juges. De grâce, hormis quelques affaires qui ont été médiatisées - mais personn...

C'est un excellent amendement : le mariage entre cousins étant permis, il ne saurait exister d'inceste.

Ce sujet a déjà été tranché par le Sénat. Je vous invite à relire mon rapport à la suite d'une proposition de loi de notre collègue Giudicelli, qui s'était émue des non-dénonciations de toutes formes de violences faites sur mineurs. Les médecins se réfugiaient derrière le secret professionnel, tandis que d'autres étaient poursuivis par les mala...

Cette demande répond au voeu de tous. L'amendement COM-74 est adopté.

Madame la présidente, m’autorisez-vous à présenter en même temps les six amendements suivants, dont les dispositions relèvent d’une philosophie commune ?

Cet amendement, dont les dispositions reprennent celles d’une autre proposition de loi visant elle aussi à préserver le tissu social des centres-villes, a simplement pour objet de compléter la panoplie des mesures envisagées au travers de cet excellent texte. Il s’agit de créer deux outils juridiques, sans aucune conséquence financière ou budg...

L’amendement que j’ai présenté ce matin, au nom de plusieurs collègues, et cette série d’amendements visent à intégrer dans la présente proposition de loi deux propositions de loi qui avaient volontairement été scindées. La première visait à préserver le tissu social des centres-villes et n’avait aucune incidence financière. L’amendement a été...

Les amendements que je vous présente cet après-midi, en revanche, sont issus de la proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes et contiennent donc des mesures ayant une incidence financière. L’objet des amendements que je vous présente est simple ; il est exposé en quelques lignes sur chacun d’ent...

L’amendement n° 13 rectifié bis a reçu un avis de sagesse positive de la commission des finances, cela me comble et, bien évidemment, je le maintiens. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié bis, en revanche, j’ai été plus largement sensible aux arguments avancés par le rapporteur pour avis : je le retire.

Je maintiens les amendements n° 8 rectifié bis et 7 rectifié bis, qui ont reçu des avis défavorables, car il faut savoir ce que nous voulons : si nous ne créons pas des incitations, éventuellement qui s’ajoutent à d’autres, nous ne parviendrons pas à revitaliser les centres-villes ! Je veux bien en reparler au moment de l’examen d...

Je maintiens en revanche l’amendement n° 6 rectifié bis, malgré les avis défavorables. Certes, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer quelques recettes de droits de mutation aux communes et aux départements, mais, là encore, voulons-nous, oui ou non, revitaliser les centres-villes, ce qui, à terme, aura un effet béné...

Je serai très bref. Je vous propose uniquement d’exonérer les micro-entrepreneurs de cotisation foncière des entreprises – CFE – pendant deux ans à compter de leur installation dans un centre-ville ou centre-bourg sujet à revitalisation. Je ne crois pas être très original, je suis en train de vous parler d’une zone franche ; et cette zone franc...

J’ai parfaitement compris les arguments développés, en particulier ceux du rapporteur de la commission des finances, mais je maintiens mon amendement. En effet, entre un micro-entrepreneur situé dans le centre-ville ou le centre-bourg en cours de revitalisation et un autre situé une rue plus loin, il y aura effectivement une différence de trait...

Je ne vois pas pourquoi notre débat se crispe sur cette question. Cet amendement ne modifie pas l'interprétation de la loi de 1905 et, juridiquement, il ne change rien. En revanche, il rappelle un principe qui figure déjà dans la loi. Robert Badinter disait que de temps en temps la loi pouvait réaffirmer. En l'espèce, c'est ce qui nous est prop...

Je n'ai pas la même interprétation.

Notre République n'a pas prévu une étanchéité totale entre son fonctionnement et les cultes : la preuve, le ministre de l'intérieur est aussi ministre des cultes.