Amendements de François Rebsamen

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fisca...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Le I est applicable aux contrats conclus depuis 1 er novembre 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir le régime des successions antérieur au vote de la loi TEPA.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fisca...

I. - Alinéa 53 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % II - Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». III. - En conséquence, à l'alinéa 71 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Remplacer les mots : à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, par les mots : à 6, 25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de trava...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale. Exposé sommaire : L'am...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche. Exposé sommaire : L'amendement se...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de l...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de l...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Exposé sommaire : L'amende...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une soci...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la...