Amendements de François Rebsamen

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros. II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des ti...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros. « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l...

Article 31 I. - Alinéa 18 Remplacer (deux fois) le nombre : 130 par le nombre : 160 et le nombre : 30 par le nombre : 60 II. - Alinéa 20 Remplacer le nombre : 332 par le nombre : 362 et le nombre : 130 par le nombre : 160 III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par u...

I. - Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 22 et 23 Supprimer ces alinéas. III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'É...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compens...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section... « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion active est ainsi modifié : 1° Les quatrième à septième alinéas du II sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le gel des dotations d'investissement pour 2011.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le gel des dotations de fonctionnement pour 2011. Certaines de ces dotations sont maintenant gelées depuis trois ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Face à cette nouvelle contrainte, l'article 19 prévoit une évolution de seulement 0, 2% de la DGF, insuffisante pour faire face aux beso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article. L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentatio...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les concours financie...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et Exposé sommaire : Depuis l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, les auteurs de l'amendement demandent l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations. Le Gouvernement et la majorité ont constam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel en valeur des dotations de l'État aux collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une réduction disproportionnée et injustifiée de leurs dépenses, au détriment de l'investissement et des services publics locaux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 du code de l'a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriale...