Amendements de François Rebsamen

Alinéa 4 Après le mot : diversité Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : économique, sociale et géographique, notamment sa superficie et son relief Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Un département de montagne ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental et le mot : général par le mot : départemental Exposé sommaire : Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Il est donc proposé d'en modifier la dénomination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ». Exposé s...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers départementaux. » Exposé sommaire : Une meilleure identification des fonctions de l'élu départ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin » II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées s...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communauté...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des régions est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution, prohibant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, exige l'élection de conseillers spécifiques à chaque colle...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque collectivité territoriale est administrée par un conseil dont l'élection donne lieu à un scrutin spécifique. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un aut...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d'une élection propre à chacune des ces collectivités. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivit...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution e...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils des établissements publics de coopération intercommunale gèrent par leurs délibérations l'ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code génér...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région gère par ses délibérations les affaires de la région. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leur...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commune gère par ses délibérations les affaires de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par le...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les régions disposent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales disposent d'une clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d'apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés. Exposé ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la jus...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justic...