Amendements de François Rebsamen

Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique. Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

I. - Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - En conséquence, alinéa 44 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 47 Supprimer les mots : sans préjudice du c du 1 du présent II, IV. - Alinéas 51...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...) la compétence en matière de transports scolaires ; « ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté...

Alinéa 39, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seron...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 14 Remplacer les mots : , social et culturel par les mots : et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner l...

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil général.

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensa...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots : « et sur les questions liées à l'environnement ». II. - En conséquence, faire précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial. Par ailleurs, le seuil proposé de 12, 5 % ne permet pas de refléter la diversité des choix des électeurs.

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ; 2° L'article L. 4131-1...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale. Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'i...