Amendements de François Rebsamen

Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots : ainsi que des représentants d'institutions désignées par l'État intervenant dans le domaine de l'assurance maladie mentionnés au 3° de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire :...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, remplacer les références : , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 par la référence : et L.162-16-1 Exposé sommaire : Négociation des conventions nationales : Rectification d'une erreur de référence.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les créations et suppressions d'activités de soins généralistes de premier recours répondant à une mission de service public dont les modalités d'organisation sont fixées par décret. Exposé sommaire : L...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, remplacer les mots : biologie médicale et des réseaux de santé par les mots : biologie médicale, des réseaux de santé et détermine l'offre de soins de premier recours supplémentaires nécessaires dans les zones démographiques médic...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-7 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. Exp...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des dis...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par les mots : et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés. Exposé sommaire : L'agence régionale de santé ne doit pas être seule à déterminer la mission de service public. La Commission a ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de sant...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-15 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 4 « Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé « Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territorial...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : ou les services de santé au travail Exposé sommaire : Santé au travail dans les territoires de santé et les conférences de territoire.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur u...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Toute proposition doit faire l'objet d'une réponse écrite et motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Ses avis s...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les programmes pluriannuels de gestion du risque assurantiel en santé ainsi que les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie sont transmis pour avis à la confére...

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique. II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-13 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La mise en place d'une politique régionale de la gestion du risque n'est pas de nature à garantir l'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'année qui précède l'élaboration ou le renouvellement du schéma régional, un état des lieux quantitatif et qualitatif est établi au regard des établissements et services autorisés et des objectifs et moyens fix...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : avis insérer les mots : du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et Exposé sommaire : Recours à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.