Amendements de François Rebsamen

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 313-14, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dis...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 12° du I de cet article pour l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, par trois phrases ainsi rédigées : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, reche...

Supprimer les 9°, 9° bis, 10° et 11° du I de cet article. Exposé sommaire : En imposant au gestionnaire de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore davantage la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.

Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La consultation des associations représentant les usagers porte sur les cahiers des charges des appels à projets. » Exposé sommaire : Consultation des associations d'usagers sur les cah...

Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La commission consultative de sélection d'appel à projet social et médico-social est un organisme composé de plusieurs collèges au sein desquels des représentants des Fédérations et organ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer six alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé qui assure ou qui en assurera la gestion et qui veut créer, transformer ou étendr...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants désignés par les fédérations d'établissements et services publics et privés représentatives Exposé sommaire : Participation des fédérations re...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants de la fédération nationale de la mutualité française Exposé sommaire : Représentation de la mutualité française au sein de la commission de sé...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12° dudit I qui accueillent des personnes âg...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale Exposé sommaire : Réintroduction des comités régionaux de l'organisation sociale et médic...

Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas ...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Rétablissement d'une concertation préalable obligatoire à ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, pe...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Maintien de la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : au Gouvernement par les mots : à l'Assemblée des départements de France, aux ministres Exposé sommaire : La section du CNOS doit aussi transmettre ce rapport à l'ADF, afin d'ac...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles : « 3° Au niveau territorial, un schéma régional d'organisation sociale et territoriale est élaboré conjointement par le représentant le représentant de l'État dans la région, le directeur...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Article L. ... - Afin de permettre la contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau région...

Après le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les élections sont organisées à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : L'élection impo...