Amendements de François Rebsamen

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « Le schéma d'organisation médico-sociale et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 du même code qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique par les mots : ou confrontée à des difficultés spécifiques Exposé sommaire : Ajout de la population confrontée à des difficultés spécifiques au sens de l'article L. 312-1, 9° du code de l'action sociale et des familles.

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, après les mots : besoins de la population, insérer les mots : en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du ...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 par trois phrases ainsi rédigées : Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues po...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il identifie les complémentarités et les coopérations possibles, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de sant...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots : , déterminée en termes de temps de parcours Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de préciser que la notion d'accessibilité géographique est appréciée en termes de temps de par...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot : population insérer les mots : , permanente et saisonnière, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots : services médico-sociaux, insérer les mots : les centres de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les centres de santé dans le SROS.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniqu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Il inclut également des dispositions relatives aux risques liés au travail ainsi qu'à la santé scolaire et universitaire. Exposé sommaire : Élargissement du champ d'intervention du schéma régional de prévention.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma. Exposé sommaire : L'article L. 1434-5 traite du schéma régional de prévention. Compte te...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, par les mots : qui tiennent compte des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale existants Exposé sommaire : Les Conseils généraux se sont vu confier d'importantes missions auprès des personnes âgées et des personnes ...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, après les mots : de la politique nationale de santé insérer les mots : , y compris de santé au travail, Exposé sommaire : Santé au travail et projet régional de santé.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après les mots : du budget insérer les mots : , du travail Exposé sommaire : Santé au travail et coordination des agences régionales de santé.

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle invite, au moins une fois par an, le comité régional de prévention des risques professionnels pour qu'il lui expose l'état de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet régional de san...

Au début du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : Elle insérer les mots : a un pouvoir d'auto-saisine officiel et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la CRSA se prononce sur des sujets importants qui ne seraient pas retenus par l'ARS et qui ne figu...

Remplacer les cinquième à dernier alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° S'il participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ; « 5° S'il perçoit, à quelque ti...

Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend également des représentant...

A la fin du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : le représentant de l'État dans la région par les mots : un représentant des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier la présidence du conseil de surveill...