Loi de finances rectificative pour 2005

M. François Trucy. Il m'arrive souvent de me demander si les excellents techniciens qui s'acharnent à perfectionner les textes en mesurent toutes les conséquences pratiques pour les communes !

Le décret du 21 novembre 2005, pris en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a ainsi redéfini les zones de revitalisation rurale. En conséquence, ces textes vont entraîner la sortie desdites zones de 477 communes avant la fin de l'année 2005. Or le classement en ZRR permet aux entreprises in...

Je ne serais fidèle ni à l'esprit dans lequel j'ai déposé cet amendement ni à l'avis de la commission des finances si je le retirais, monsieur le président ! Vous me permettrez donc de le maintenir.

Afin d'encourager la solidarité familiale pour favoriser l'acquisition d'un logement, il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les intérêts rémunérant les prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au profit des descendants directs pour l'achat de leur rési...

Les différents transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont exonérés de tous droits et taxes. En revanche, l'exonération du prélèvement particulier que constitue le salaire des conservateurs des hypothèques, prévu à l...

M. François Trucy. Ce débat est un pur régal démocratique et j'éprouve un grand plaisir à constater à quel point il est ouvert et riche !

Néanmoins, monsieur le président, je m'interroge sur ce que sont nos perspectives pour ce soir, compte tenu du fait que, demain matin, nous devrons reprendre la discussion du projet de loi de programme pour la recherche. De plus, je fais remarquer que nous entendons beaucoup d'appels du coeur, mais que nous n'avons pas trouvé hier les mêmes bo...

Comme je suis respectueux des conditions de travail de chacun, je vais me limiter au dernier paragraphe de l'argumentaire préparé par M. Braye. Cet amendement inscrit le principe d'un droit d'enregistrement compensant les frais exposés pour la mise en place et la tenue d'un registre des déchets d'équipements électriques et électroniques dans l...

Nous devons ce très substantiel amendement à l'étendue des connaissances de M. Billard quant à la profession d'expert-comptable. Je me contenterai d'indiquer qu'il a pour objet de conforter la garantie de moralité que l'on est en droit d'attendre des dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité. À cette fin, il e...

Je vous demande, monsieur le président, mes chers collègues, d'excuser M. Texier qui, victime d'un accident et encore convalescent, ne peut défendre lui-même cet amendement. Il voulait vous demander d'adopter cet amendement qui, dans le cadre du climat général, consiste en particulier à encourager les innovations et les solutions technologique...

M. Carle aurait aimé défendre lui-même cet amendement, qui concerne le financement des centres techniques industriels. L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait prévu que le produit des taxes pour le développement de certains secteurs industriels était affecté à ces centres pour leur permettre de financer leurs missions ...

Certains établissements publics de coopération intercommunale sont composés de communes de montagne et de communes non classées en zone de montagne. Cela a pour conséquence de créer des distorsions de gestion entre les communes classées, qui peuvent reverser la taxe de séjour, et les autres, qui ne le peuvent pas. Afin d'harmoniser la politiqu...

L'amendement n° 183 rectifié ter a pour objet d'insérer dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant », au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Ce label est attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique compo...

Comme tout dispositif original, la taxe de solidarité sur les billets d'avion peut susciter certaines interrogations d'ordre technique et pratique, voire certaines inquiétudes, sur ses conséquences économiques pour le secteur du transport aérien. Un certain nombre d'entre nous viennent d'ailleurs de s'en faire l'écho. Comme toute idée novatric...