Questions écrites de François Vendasi

Reconnaissance du rôle social des particuliers employeurs.

M. François Vendasi appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle des particuliers employeurs qui représentent 80 % du secteur des services à la personne. Ce statut d'employeur, avec toutes les obligations qui s'y rattachent n'est reconnu par aucune compétence ministérielle, même non exclusive et ce, pour 2.4 millions d'employeurs qui pourraient, par exemple, être identifiés sous l...

Distorsion de législations nationales au plan européen et concurrence déloyale pour les agences de voyage

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le rôle important des agences de voyage et de tourisme. Alors que le secteur représente plus de 200 000 entreprises et dégage un solde positif en balance des paiements de près de 9 MM d'euros, ces dernières sont confrontées, depuis des années, à une concurrence déloyale des concurrents des autres États de l'Union ...

Maintien des services de Météo-France en Haute-Corse

M. François Vendasi demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de s'engager sur le maintien des services de Météo-France en Haute-Corse. En effet, alors qu'un projet de restructuration des services existe à l'échelle nationale, les personnels Météo-France du centre départemental de la météorologie de Haute-Corse nourricent de vives inquiétudes quant au d...

Politique de l'eau en Corse

M. François Vendasi demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable quelles seront les conséquences pour la Corse de la réforme envisagée des aides de l'État, à travers l'Agence de l'eau, aux installations d'alimentation en eau dans le cadre du budget prévisionnel 2007 de son ministère. Rappelant que la Corse est dotée de multiples sources qui alimentent les villages en ea...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non p...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste

M. François Vendasi souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste depuis maintenant quatre années consécutives. Cette situation, contraire aux engagements de l'époque, fragilise encore et encore le pouvoir d'achat des retraités, anciens combattants de surcroît. Alors qu'il leur av...

Pérennité des dispositifs emplois-jeunes dans les petites communes

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les petites communes de Corse qui ne peuvent pérenniser les emplois-jeunes qu'elles avaient mis en place. En effet, alors que ces postes créés ont démontré toute leur utilité, notamment à l'entretien et à la sauvegarde du patrimoine local, les villages ne pourro...

Application du rapport de la mission d'audit de modernisation sur le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les légitimes inquiétudes des anciens combattants suite à la publication du rapport sur le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité, notamment. En effet, cette mission d'audit de modernisation, mise en place dans le but de réduire les délais de traitement des dossiers, a formulé des p...

Conséquences de la fusion GDF-Suez au plan national et pour la Corse en particulier

M. François Vendasi expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux habitants de Haute-Corse et plus particulièrement de la ville préfecture ont subi des ruptures d'alimentation en gaz cet été. En pleine saison touristique de tels dysfonctionnements n'ont pas manqué de pénaliser les acteurs économiques concernés. A la veille du débat parlementaire relatif...

Renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Depuis le vote de la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben 2 » les missions des services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) ont largement évolué et se caractérisent par une augmentation des charges de travail, non compensée par des embauches au sein de la profession. Dans son rapport d'information du 15 juin dernier, M. le député Warsmann devait lui-même relever une insuffisance « ...

Evaluation de l'action Suez

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de l'évaluation de l'action Suez qui, selon certains actionnaires, serait minoré. Alors que la majorité des sénateurs vient d'adopter le projet de loi relatif à l'énergie et à la privatisation de Gaz de France, il conserve ses craintes quant aux conséquences sociales, environn...

Augmentation et conséquences pour les exploitants des coûts de la sécurité aéroportuaire

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation et les conséquences pour les exploitants des coûts de la sécurité aéroportuaire qui pèsent depuis 1999 sur les exploitants tout en étant financé par la fiscalité. C'est ainsi que les pouvoirs publics, tout en accroissant les obligations, ne manquent pas d'appliquer une for...

Sécurité routière et dysfonctionnements administratifs

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de certains dysfonctionnements administratifs dans le cadre de la lutte contre la violence routière et l'accidentologie qui est, évidemment une action largement partagée par la représentation nationale. Elle appelle des sanctions fermes pour celles et...

Fusion des DRIRE et des DIREN

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les projets de rapprochement entre les DRIRE (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et les DIREN (Directions régionales de l'environnement) au plan régional. Régulièrement l'idée de rapprocher les administrations déconcentrées de l'Etat au plan régional apparaît, notamment...

Lutte contre les ventes sauvages

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des ventes sauvages. Alors que les fêtes locales se profilent et vont se succéder tout au long de la saison estivale, les ventes sauvages sont toujours aussi nombreuses en Corse, comme ailleurs. Les mairies peuvent délivrer des autorisations temporaires, notamment à l'oc...

Projet de directive sur les services dans le marché intérieur et services sociaux d'intérêt général

M. François Vendasi attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général ayant vocation à remplir des missions particulières, exercées par le tissu associatif qu'ils regroupent, et qui concernent, notamment, le droit au logement, à la santé et au travail. Ainsi en ce qui concerne les régions PACA et Corse, ce sont plus de 500 associ...

Fermetures de classes en Haute-Corse

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les premières annonces de fermetures de classes à la prochaine rentrée scolaire qui suscitent inquiétudes et interrogations dans le département de Haute-Corse. Les associations de parents d'élèves et enseignants ne manquent pas de souligner combien les orientati...

Réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. François Vendasi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences, au sein de la profession, des projets de réforme du statut des praticiens hospitaliers notamment en ce qui concerne la procédure de nomination qui les concerne. D'une manière générale, les intéressés dénoncent l'absence de dialogue et de concertation de la part des pouvoirs publics q...

Droits des consommateurs

M. François Vendasi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui exposer ses projets en ce qui concerne la formation des bénévoles associatifs et plus particulièrement de ceux qui militent dans des mouvements de consommateurs. En effet, la consommation est favorable à la croissance et ne peut se développer que dans un climat de confiance partagée. ...

Préavis de grève des chirurgiens du secteur privé pour le 24 juillet 2006

M. François Vendasi souligne à M. le ministre de la santé et des solidarités le désarroi qu'il perçoit chez les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens du secteur privé du monde hospitalier. Alors que tout un chacun reconnaît la qualité des soins dispensés dans ce cadre, les professionnels du secteur, chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens notamment, s'accordent à souligner la dégrada...