Garde à vue

Les personnes pouvant quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ne bénéficient pas de toutes les procédures – ou garanties, si vous préférez – applicables au placement en garde à vue précisément parce que les personnes gardées à vue sont maintenues sous la contrainte à la disposition des enquêteurs. Nous avons compris qu’il ...

Cet amendement, qui est similaire à un amendement déposé à l’article 11, appelle le même commentaire : avis défavorable !

L’amendement n° 50 tend à supprimer purement et simplement les régimes dérogatoires en matière de garde à vue. Je rappelle que ces régimes dérogatoires permettent de garder à vue pendant quatre jours au maximum une personne soupçonnée d’une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée et pendant six jours au maximum une...

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît également leur bien-fondé, pourvu qu’ils soient assortis d’un contrôle judiciaire effectif, ce qui est le cas des régimes dérogatoires français, puisqu’ils prévoient l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de la quarante-huitième heure de la garde à vue. On se souviendra...

Par analogie avec la garde à vue en matière de crimes et délits autres que douaniers, la commission estime que réserver le régime de la retenue douanière et les garanties qui l’assortissent aux infractions punies d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement laisserait de côté des infractions présentant une réelle gravité et qui ...

Au préalable, afin de bien préciser les choses, je rappellerai que les principaux délits douaniers sont la contrebande, le blanchiment douanier, les relations financières illicites avec l’étranger et le défaut de déclaration de transfert de capitaux. Ce ne sont pas de petites infractions ! Dans la plupart des cas, elles sont extrêmement lourdes...

L’amendement n° 56 vise à interdire le placement en garde à vue des mineurs de moins de 17 ans et de restreindre le placement en retenue judiciaire aux seuls mineurs âgés de 13 à 17 ans. En l’état actuel du droit, la garde à vue des mineurs est possible à partir de 13 ans. Les mineurs âgés de 10 à 13 ans peuvent, quant à eux, à titre exception...

Cet amendement prévoit diverses coordinations fort opportunes, en particulier en matière d’entraide judiciaire internationale. La commission émet un avis favorable.

Outre qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire, l’objet de cet amendement est assez éloigné de celui du texte que nous examinons… Il s’agit peut-être là d’un amendement d’appel, que M. Mézard acceptera sans doute de retirer après avoir entendu le Gouvernement. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

La question du financement de l’aide juridictionnelle est particulièrement complexe et importante. En 2010, la totalité des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle avaient été consommés dès le mois d’octobre.

La loi de finances pour 2011 a esquissé des pistes de réforme. Le Sénat s’est penché sur cette question, en particulier au travers du rapport de M. du Luart. Il sera probablement nécessaire d’envisager d’autres solutions, par exemple une contribution des professions concernées ou des compagnies d’assurances. Je n’ai nullement l’intention d’élu...

Je rappelle que l’article 802 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel il n’est pas de nullité sans grief en matière pénale. Cet amendement me semble largement satisfait par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est favorable à la garantie des droits des personnes gardées à vue. Ces garanties paraissent suff...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de coordination.

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprime ici à titre personnel. Cet amendement paraissant aller dans le sens d’une bonne administration de la justice, j’y suis favorable.

M. Mézard et moi portons la responsabilité de cette seconde délibération… En effet, c’est à la suite de la réécriture de l’article 7 que j’ai proposée à la commission qu’il a été fait référence à l’agent de police judiciaire. M. Mézard a ensuite suggéré de supprimer cette mention, relevant, sans doute à juste titre, qu’une certaine confusion n...

L’intention de Mme Mathon-Poinat est très certainement louable. Néanmoins, la rédaction de l’amendement reste un peu obscure et je pense qu’il est bien préférable pour le gardé à vue de continuer à bénéficier d’une jurisprudence favorable, systématiquement confirmée. Ainsi, lorsque la garde à vue fait suite à une audition libre, la durée de ce...

La meilleure garantie, pour le gardé à vue, c’est de se voir notifier ses droits le plus rapidement possible. Je pense qu’un agent de police judiciaire est parfaitement capable de le faire, au bénéfice de celui qui est privé de liberté. Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt d’alourdir la procédure en soumettant l’agent de police judiciaire ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous réjouissons de pouvoir enfin engager, avec l’examen de ce projet de loi, la réforme de la garde à vue. Cette réforme était très attendue, notamment par le Sénat et en particulier par sa commission des lois. Dès le début de l’année 2010, nous avions indiqué à plu...

… puis le 24 mars et le 29 avril 2010, lors de l’examen des propositions de loi présentées respectivement par M. Jacques Mézard, et par Mme Alima Boumediene-Thiery et M. Jean-Pierre Bel, notre assemblée s’est accordée sur l’impossibilité de maintenir le statu quo. Par ailleurs, nos collègues Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel ont ét...

Quasiment tout le code de procédure pénale a déjà été réécrit. Sans aucun doute, l’obligation de légiférer avant le 1er juillet 2011 – pour ne pas évoquer d’autres dates dans les mois qui suivent – nous conduit à intégrer la réforme dans les mécanismes actuels de notre procédure pénale. Nous sommes nombreux à le regretter, mais c’est l’exigenc...