Modification du règlement du sénat

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable » : quoi de plus louable ? Si la proposition de modification du règlement de notre assemblée avait une chance d’atteindre cet objectif, soyez persuadés que le groupe de ...

Pour apprécier la nature de cette initiative, il est intéressant de repenser à la dernière réforme importante de notre règlement, issue de la proposition de résolution présentée par Gérard Larcher, alors président du Sénat. Ceux qui siégeaient déjà ici à l’époque s’en souviennent, ce texte reprenait pour l’essentiel les conclusions du groupe d...

Il s’agit bien évidemment de nos collègues écologistes, que je salue. On comprend parfaitement la négociation qui a eu lieu entre les partenaires de la nouvelle majorité sénatoriale : elle a commencé, chacun s’en souvient, dans la semaine qui a précédé l’élection du nouveau président du Sénat.

Il n’est pas difficile de deviner les arguments avancés alors par nos collègues d’Europe Écologie-Les Verts à ce moment crucial !

M. François Zocchetto. Vous avez dû dire en substance : « Nous sommes dix sénateurs ; chacune de nos voix comptera pour l’élection du nouveau président ; donc, en contrepartie de notre soutien, nous souhaitons l’abaissement du seuil pour constituer un groupe parlementaire afin d’avoir un groupe autonome. » Est-ce que je me trompe ?

Ces éléments méritaient d’être rappelés. Ils permettent de mieux comprendre la finalité du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Il s’agit, ni plus ni moins, de traduire dans notre règlement un accord politique conclu par les nouvelles composantes de la majorité...

… enfin, par certaines de ses composantes, car j’ai cru comprendre que des sénateurs de la majorité n’étaient pas forcément d’accord avec cette proposition. Mais cet accord politique nous poserait sans doute moins de problèmes s’il n’avait pas, comme nous le pensons, des conséquences préjudiciables pour le Sénat. J’évoquerai la principale d’en...

Autrement dit, « renforcer l’action du Sénat en matière de développement durable », comme l’annonce l’intitulé de la proposition de résolution, impliquait, précisément, de ne pas séparer l’environnement de l’économie. Quel incroyable retour en arrière ! C’est pourtant ce que nous propose la majorité, qui présente comme un progrès ce qui consti...

Cela n’aurait pas de sens dans la mesure où il est de l’intérêt de chacun des membres du Sénat que le règlement soit le plus efficace et le plus rationnel possible. Nous pensons réellement, et je crois que plusieurs orateurs s’exprimeront dans le même sens, que cette scission de la commission de l’économie est une mauvaise idée.

M. François Zocchetto. C’est pourquoi, conformément à la logique constructive que nous entendons promouvoir, nous avons, mes chers collègues, une proposition à vous faire.

Si le problème majeur a trait à la visibilité des thématiques environnementales, nous pensons que la meilleure solution, conforme en outre à une approche globale des questions environnementales, résiderait dans la création d’une délégation sénatoriale, qui pourrait d’ailleurs être appelée « commission sénatoriale », comme cela a été fait pour u...

Je suis membre de la commission des lois, mais je suis aussi, tout comme le président de celle-ci, profondément attaché à l’amélioration de notre politique de développement durable. J’imagine qu’il en va de même pour tous nos collègues membres des commissions des finances, de la culture, des affaires sociales ou des affaires étrangères et de la...

La création d’une telle délégation ou commission sénatoriale permettrait à des sénateurs membres d’autres commissions de participer à une réflexion d’ensemble sur ces questions, sans remettre en cause l’efficacité du travail de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Qui, en effet, a déj...

En revanche, chacun peut apprécier ce qui se passe à l’Assemblée nationale depuis que les députés ont décidé une scission comparable à celle qu’on nous propose. Pour mémoire, les membres de la commission de l'économie de l’Assemblée nationale étaient plus de 150 avant la scission, quand, au Sénat, ils ne sont que 78. J’ai cru comprendre que, à ...

… ayant pour objet d’améliorer le fonctionnement de notre assemblée via une réforme du vote par scrutin public.

Notre groupe a déposé un amendement visant à mettre fin à l’usage actuellement fait du scrutin public. Il prévoit que chaque sénateur ne pourra recevoir de délégation que pour un seul de ses collègues.

Chacun sait comment fonctionne le scrutin public dans cet hémicycle. Chacun sait aussi à quel point ce système est critiquable. La compilation des interventions de sénateurs de tous les groupes pour déplorer cette situation, depuis plusieurs années, est édifiante ! Sur la forme, je constate que la gauche, qui, lorsqu’elle était dans l’oppositi...

La gauche ne réussit pas à être physiquement majoritaire dans l’hémicycle. Heureusement que le scrutin public était là pour vous permettre de faire adopter la suppression des allégements Fillon, la création d’une « taxe Tobin », qu’il eût pourtant été préférable d’approuver par un engagement réel plutôt que par scrutin public, l’abrogation du c...

Enfin, notre collègue Nathalie Goulet vous proposera une petite modification de l’article 15 du règlement du Sénat, qui dispose que « la présence aux réunions de commission est obligatoire ».

En effet ! Mme Goulet souhaite que soit ajoutée cette précision : « sauf en cas de concomitance avec la tenue d’une séance publique ».