Récidive des majeurs et des mineurs

Rédiger comme suit cet article : Le I de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er mars 2008. Le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté. Exposé sommaire :

Compléter la fin du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots : par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Exposé sommaire :

Compléter la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale par les mots : par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé : « Art. 132-20-1.- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en éta...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. » Exposé sommaire :

Après les mots : présent article rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : , à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somm...

I. - Au début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : Le tribunal par les mots : La juridiction II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : le tribunal par les mots : la juridiction Exposé...

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Ex...