Justice

Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle te...

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Exposé sommaire :

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots : qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81 Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : juge d'instruction insérer les mots : du pôle Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots : près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction par les mots : territorialement compétent Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'organiser l'activité par les mots : de coordonner l'activité Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer la référence : 706-19 par la référence : 706-107 Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ». Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du III du présent article par les mots : , et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges » Exposé sommaire :

Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Exposé sommaire :

Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots : Les ordonnances par les mots : Les décisions Exposé sommaire :