Récidive criminelle

A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du...

A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés », insérer les mots « au sens du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L....

A l'article L. 7321-2 2° a) et b) du code du travail après les mots « local fourni » remplacer « ou » par « et ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréé...

A l'article L. 7321-1 du code du travail après les mots « gérants de succursales » insérer les mots « au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir. C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, ...

insérer l'article suivant : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 1°. Il est inséré un chapitre I intitulé : « Dispositions générales », qui comprend l'article L. 731-1. 2° Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs ...