Loi de finances pour 2015

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par le...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ; 2° Les six premiers alinéas du I ...

I. – Amendement n° I-26, alinéa 5 Remplacer le montant : 37 705 404 068 € par le montant : 37 905 404 068 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l’amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2014. III. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 9 690 € par le montant : 6 041 € II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « – 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « – 30 % pour la fract...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne pe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’a...