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Amendement N° II-169 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2014 par : Mmes Doineau, Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois, Bonnecarrère, Mme Gatel, MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot, Jarlier.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 51
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1erfévrier 2015.
Exposé Sommaire :
Le PLF pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Ces dotations, estimées à trois millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.
En trente ans, pas moins de 30 000 stations-services ont mis la clé sous la porte, soit une moyenne de 1 000 chaque année. 100 000 emplois ont été détruits sur la période. Le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.
On compte désormais seulement une dizaine de milliers de stations-service. Les deux tiers étant de type traditionnel. Ces dernières proposent des services complémentaires en plus de la distribution des carburants. Elles représentent ainsi un indispensable maillage territorial, notamment dans les zones les plus isolées et sont bien souvent des lieux de socialisation nécessaires à ces régions.
Aujourd’hui, selon la DATAR, l’offre de carburant fait partie des services privés dont l’accès préoccupe de nombreux territoires, pas seulement les plus isolés.
Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit 500 d’entre elles. Or, selon une étude de la DATAR de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous ces professionnels de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir, quoiqu’il arrive, qu’ils seront traités de façon équivalente au traitement réalisé par le Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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