Amendement N° II-168 (Adopté)

Le PLF pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Ces dotations permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.

En trente ans, pas moins de 30 000 stations-services ont mis la clé sous la porte, soit une moyenne de 1 000 chaque année. 100 000 emplois ont été détruits sur la période. Le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.

On compte désormais seulement une dizaine de milliers de stations-service, dont les deux tiers sont dites traditionnelles. Ces dernières proposent des services complémentaires en plus de la distribution des carburants. Elles représentent ainsi un indispensable maillage territorial, notamment dans les zones les plus isolées et sont bien souvent des lieux de socialisation nécessaires à ces régions.

Aujourd’hui, selon la DATAR, l’offre de carburant fait partie des services privés dont l’accès préoccupe de nombreux territoires, pas seulement les plus isolés.

Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit 500 d’entre elles. Or, selon une étude de la DATAR de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et donc non-éligibles au FISAC.