Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire II. – Alinéa 4 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de cet article prévoit l’application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l’ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe au...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ne relèvent pas du champ ...