Interventions en commissions de François Zocchetto

Dans un certain nombre de cas, des fautes d'imprudence très graves ne donnent lieu à aucune condamnation, soit qu'elles n'aient entraîné aucun dommage, soit que le lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage n'ait pu être établi. L'affaire du sang contaminé a illustré de manière particulièrement marquante ces difficultés. Ce c...

En effet ! Si le comportement de la personne n'a été que la cause indirecte du dommage, la faute « ordinaire » ne suffit plus pour engager la responsabilité pénale de l'intéressé. En vertu de la loi du 10 juillet 2000 - dont c'est le principal apport - le délit non intentionnel n'est alors constitué que si l'une ou l'autre des fautes suivantes...

Je vis cette proposition de loi comme un rapport d'étape de l'application de la loi de juillet 2000. Onze ans après cette loi, il n'était pas inutile, après le colloque tenu au Sénat, de pouvoir fixer la position de notre commission par rapport à certains magistrats qui souhaitent l'évolution de la législation. Je suis très heureux que la commi...

Le rapporteur pourrait-il nous faire connaître au préalable son opinion sur ces motions ? On la devine, mais à moitié seulement...

La qualité, la densité et la quasi-exhaustivité du rapport de Jean-Pierre Michel, les remarques pertinentes des rapporteurs pour avis et les nombreuses interventions précédentes montrent que ce texte présente un intérêt. Mais nous avons un problème avec ce type de texte et ce n'est pas la première fois ! En campagne, ou lorsque nous allons à la...

Les errements passés ne nous lient pas !

Deux départements d'outre mer français comportent une forte population étrangère. Comment votre texte s'appliquera-t-il dans ces territoires ?

Vous ouvrez un champ de réflexion, notamment à l'article premier, tel que vous l'avez réécrit. Fallait-il légiférer ? Nous ne pouvons pas raisonner seulement par analogie avec le service public de l'éducation, ne serait-ce que parce que celui-ci est obligatoire, et que les crèches ne le sont pas. A la réflexion, je vous suis dans l'idée de légi...

Veillons à ce que cela ne fasse pas l'objet de contestations qui nous amèneraient à légiférer sans fin sur le sujet ! Sur les assistantes maternelles, je suis réservé : dans quelle mesure est-on encore dans le service public et touche-t-on au cercle de la vie privée ? Attention, en croyant trop bien faire, à ne pas aller à l'encontre de l'objec...

En ces matières, gardons-nous de toute approche caricaturale qui susciterait l'incompréhension de nos concitoyens... Oui, nous allons assister à un développement des migrations. C'est le sens de la mondialisation : avec le développement des transports et de la communication, chacun peut désormais savoir ce qui se passe à l'autre bout de la plan...

Peu de tâches plus solennelles que celle-ci incombent à notre commission des lois. Il est indispensable d'adopter une loi organique pour rendre applicable la procédure de destitution du Président de la République : souhaitons qu'elle se serve pas trop souvent, mais sait-on jamais... Cependant, on ne peut légiférer sur pareil sujet dans la confu...

Je ne partage pas le point de vue du rapporteur. Je trouve illusoire de faire statuer la commission départementale sur les compétences qui pourraient être exercées sur les différents territoires. Dans la plupart des départements, les membres de la commission départementale n'ont pas une connaissance suffisamment approfondie de tous les territoi...

Cet amendement reporte-t-il l'échéance du 31 décembre 2011 ou maintient-il une procédure différente, selon que le schéma départemental est adopté avant ou après cette date ?

Je suis très favorable à cet amendement non seulement pour des raisons de bonne gestion, mais aussi parce que les juges de proximité apportent une réelle plus-value au fonctionnement de la justice. Je suis convaincu que l'on en redécouvrira les vertus dans un certain nombre de cas.

Indépendamment des questions de principe, on ne peut pas nier que c'est un problème d'avoir plusieurs chambres avec simplement quatre ou cinq magistrats. Ces juridictions ont besoin d'atteindre une taille critique et rien ne justifie que l'on ait une chambre par région administrative ; d'ailleurs, en matière judiciaire, ce n'est pas le cas pour...

Je salue le travail accompli par nos deux collègues sur une matière aussi délicate. Le droit de la contrefaçon est rempli de chausse-trappes : les délais de prescription et les procédures varient selon qu'il s'agit de propriété littéraire et artistique, ou de propriété industrielle. Les professionnels du droit peinent à s'y retrouver et la mati...

Des regroupements sont possibles...

En matière pénale, les JIRS ne sont pas assez nombreux et nous baignons dans le brouillard au nom du principe selon lequel les tribunaux correctionnels ont vocation à poursuivre tous les délits et crimes.

N'oublions pas que tout ou presque donne lieu à contrefaçon : les voitures, mais aussi les pièces détachées. J'ai eu connaissance d'un dossier de trafics de médicaments pour animaux à l'échelle planétaire devant lequel le tribunal correctionnel était bien démuni...

Certes, l'article n'impose aucune obligation, mais comment les collectivités territoriales pourront-elles s'en tenir au statu quo ? Qui a présidé un Sdis sait comment les choses se passent. Or, aucune compensation budgétaire n'est prévue, précisément parce qu'il n'y a là aucun impératif juridique. Si l'article est maintenu, les Sdis devront dé...