Interventions en commissions de François Zocchetto

Y a-t-il un risque de question prioritaire de constitutionnalité ?

Vous vous êtes préoccupé des problèmes posés par le régime social des indépendants (RSI), dont nous constatons dans nos départements qu'il aboutit dans certains cas à des situations catastrophiques pour les intéressés. Ce régime a créé un imbroglio invraisemblable et insupportable, et les chefs d'entreprise, commerçants ou professions libérales...

D'un point de vue formel, il y a effectivement un problème au regard de la règle de l'entonnoir. Quant au fond, depuis 1889, si l'on excepte une « parenthèse » de quelques années, les enfants nés en France de parents étrangers, résidant en France, élevés en France, deviennent automatiquement français à leur majorité. Cela concerne en théorie 33...

Le rapporteur peut-il nous expliquer l'intérêt de l'ajout qu'il propose à l'alinéa 2 ? Pourquoi un décret en Conseil d'Etat ?

La législation en vigueur ne posait pas de difficulté. Mais dans deux arrêts d'avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les médecins ne pouvaient se borner à vérifier l'existence de structures de soins dans le pays d'origine, ils devaient aussi vérifier « l'accès effectif » aux soins, autrement dit le financement des soins. Nous ne pouvons no...

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mettre de l'ordre dans ce contentieux qui contribue à fabriquer des sans papiers tous les jours. En matière de délai, l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation est intéressant. Avec un délai de 4 jours, nous n'aurons aucun problème. Et pourquoi donc le juge administratif a-t-il besoin de plu...

Je ne m'étonne pas de la suppression des juges de proximité. L'initiative du législateur n'a jamais été acceptée par la technostructure judiciaire, ni par le microcosme des magistrats et des avocats. Ces juges ont subi des vexations de toutes parts et ceux qui ont survécu ont dû faire preuve de beaucoup de compétence et de détermination. Le rat...

Cela aura-t-il une incidence sur la procédure d'usucapion ?

Il est normal que les clients sachent et qu'on systématise les conventions d'honoraires. En revanche, l'Autorité de la concurrence a condamné les barèmes parce qu'ils constituaient des ententes. Les organismes professionnels y sont très opposés. Il n'en est pas de même chez les notaires.

Je préfère celui du rapporteur...

Retenons la première phrase de l'amendement. Il y a 55 000 avocats en France. Le marché est concurrentiel, on peut faire le tour d'un barreau et les clients ne s'en privent pas.

Cela a-t-il un caractère absolu, y compris pour les infractions routières ?

Il y aura de la récidive...

Et seulement dans le champ de la CRPC ?

Il est étonnant de voir autant d'amendements du Gouvernement...

Notre groupe en discute ; pour ma part, je maintiens mon soutien à la position de la commission.

L'amendement est important, parce qu'il touche à un principe. Je ne suis pas favorable à ce qu'un suppléant siège définitivement.

L'amendement n° 174 améliore les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des auditions et renforce les garanties. L'amendement n° 174 est adopté.

J'irai vite sur les nombreux amendements qui instaurent l'habeas corpus ou remplacent le procureur par le juge des libertés et de la détention.

L'amendement n° 68 prévoit qu'une personne doit être informée de son droit de ne pas « s'auto-incriminer ». Les universitaires que nous avons entendus ne jugent pas opportun d'introduire cette notion anglo-saxonne dans notre droit pénal.