Interventions en commissions de François Zocchetto

Si la possibilité existe, pourquoi l'ajouter ici ? L'auteur du texte initial s'en était gardé.

La disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.

Elle doit être limpide. En accordant à un professionnel du droit un délai pour la rédiger, nous risquons d'aboutir à un texte abscons pour nos concitoyens. D'où ma préférence pour la rédaction initiale du Sénat.

Ne risque-t-on pas de voir des collectivités réduire le nombre de leurs adjoints afin de pouvoir leur faire bénéficier d'indemnités supérieures ?

Comment envisagez-vous les relations entre le Défenseur des droits et l'autorité judiciaire ? Les pouvoirs d'investigation du Défenseur ne sont guère encadrés par la loi, mais ils sont réels, et vont jusqu'à la perquisition dans des lieux privés. Quelle ampleur donner à ces pouvoirs, qui concurrencent ceux du procureur, et au pouvoir de transac...

Cela modifie-t-il le caractère expérimental des dispositions ?

Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement ?

Rapprocher les citoyens de la justice est un bon objectif. Ce texte, même si l'on peut s'étonner de son calendrier d'examen, est intéressant. Il intègre d'ailleurs des réflexions, dont celles de notre rapporteur, menées depuis des années sur la procédure. Les membres de cette commission, qui ont exercé la profession de magistrat ou d'avocat, ne...

En a-t-on mesuré les conséquences ? Quelques questions : les citoyens assesseurs pourront-ils être récusés comme les autres devant les cours d'assises ? Retenir comme critère la nature du délit, et non le quantum de la peine, est-il valable ? Je crains qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne mette en question cette architecture...

Enfin, le principe de l'expérimentation accentuera les disparités géographiques dans l'application de la justice pénale ; est-ce vraiment une bonne solution en matière pénale ? Je soutiens les modifications substantielles apportées par le rapporteur.

a estimé qu'il était nécessaire de mettre fin à la confusion régnant aujourd'hui sur le terrain en raison d'une procédure complexe, devenue une véritable « fabrique de sans papiers ». Il convient de remettre de l'ordre dans le contentieux en organisant mieux la succession de l'intervention des juges administratif et judiciaire, tout en tenant c...

Qu'en est-il du nombre de jurés en cour d'assises ?

Ce débat a le mérite d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il exi...

Il faudra tenir bon. Supprimer le terme d'occasionnel laisserait libre cours aux dérives. Nous soutiendrons vivement, en séance, l'amendement n°10.

La règle est qu'il doit pouvoir assister aux auditions. Les indications données par les bâtonniers précisent bien que c'est cette faculté nouvelle qui est visée. D'ailleurs, une présence permanente serait impossible, et pour les avocats, et pour les services de police et de gendarmerie.

Il n'est pas facile d'aborder un tel sujet, même s'il y a véritablement eu génocide - cela ne souffre aucune ambiguïté. La Turquie, comme chaque pays, serait bien inspirée de réfléchir à son histoire. Mais comment la France réagirait-elle si elle était placée dans la même situation ? On qualifie parfois de génocides des événements survenus à l'...

Nous ne pouvons pas nous y tenir...

Le problème se pose en effet depuis l'arrêt Jabnoun de 2010. On ne peut s'en tenir à la suppression de l'article. D'où l'intérêt de la proposition du rapporteur qui, à la différence de celle de M. Dominati, revient sur la position de la commission. L'amendement n° 219 est adopté.

Le succès du chèque emploi service universel s'explique en partie par cette facilité qui permet de payer les gens pendant onze mois en leur accordant un supplément de rémunération de 10 %. La supprimer rendrait les choses ingérables, en particulier pour les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs. Rapprocher le chèque emploi associat...

Je voterai le texte de l'Assemblée nationale car notre fonction de parlementaire est d'établir des normes et de contrôler l'exécutif au moyen des rapports que nous rédigeons nous-mêmes.