Interventions en commissions de François Zocchetto

L'endogamie génère le conflit, avez-vous dit, le mariage hétérosexuel a aidé à surmonter ces conflits. Dès lors que le mariage n'est plus strictement hétérosexuel, peut-il conduire à terme à de nouveaux conflits ?

La proposition de directive est moins stricte que le texte français. A l'époque, nous avions eu une discussion sur les seuils. La proposition de directive ne retient que les sociétés cotées de plus de 250 salariés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou dont le bilan total atteint 43 millions d'euros. Considérant que de t...

Merci de nous laisser plus de temps pour travailler sur ce texte. Un délai limite de dépôt des amendements début janvier aurait posé bien des difficultés. Pour ceux qui n'ont pas été associés en amont à l'élaboration de ces textes, le délai de seize jours ouvrables entre leur dépôt au Sénat et notre réunion paraît bien bref. Comment le rapporte...

Les amendements de M. Collombat ont le mérite de faire le tour de la question. Conjuguée avec le redécoupage des cantons, cette innovation va écraser la représentation des territoires ruraux. Réduire le seuil des inscrits pour se maintenir au second tour de 12,5 % à 10 % conduira à une multiplication des triangulaires : nous n'y sommes pas fav...

L'amendement n° 4 supprime l'article. Nous sommes traditionnellement opposés, par principe, à toute modification du calendrier électoral. Jouer avec le calendrier électoral est une mauvaise chose dans une démocratie - difficile de ne pas être suspecté de quelque intention cachée... Pour modifier le calendrier électoral, il faut des motifs val...

Il me semble qu'en l'état du droit, la délégation de pouvoir n'est possible que si tous les délégués suppléants sont indisponibles. Qu'en serait-il si nous adoptions cet amendement ?

Il m'est arrivé de voir, sur certains dossiers, un délégué suppléé par quelqu'un de l'autre bord. Là est bien le problème. Ne risque-t-il pas de se poser pour les communes disposant de plus de quatre délégués ?

Mon amendement n°1 vise à ramener la proportion de sièges supplémentaires pouvant être décidée dans le cadre d'un accord local de 25 % à 20 %. Outre que le climat est d'éviter l'inflation du nombre d'élus, des accords sont en cours de conclusion, sur le fondement du texte actuellement en vigueur : évitons d'introduire un trop fort déséquilibre ...

Cet amendement judicieux soulève un vrai problème : l'application de la réforme de 2007 est difficile. Au reste, certains départements sont dépourvus de pôle de l'instruction. Lorsqu'y surviennent des affaires criminelles, leur suivi laisse à désirer : le parquet met du temps à arriver, la direction de l'enquête s'en trouve compliquée. Voilà un...

Notre groupe aurait pu déposer un amendement identique. 10 heures, ce n'est pas suffisant. Sur ce point, l'argumentaire du Gouvernement est très clair. Il est excessif de demander à la police de retourner devant le procureur de la République au bout de 10 heures. 16 heures est raisonnable, c'est moins qu'une journée. Nous voterons donc cet amen...

Tous ceux qui ont célébré des mariages récemment ont pu constater que la lecture de cet article, important mais mal rédigé, rompt la solennité du moment et gâche la fête.

Dans la mesure où les personnes visées risquent d'user systématiquement de la demande de renvoi, je voudrais savoir si la notion de motif légitime est encadrée par la jurisprudence.

A quel moment apprécie-t-on la notion de motif légitime ? Lors de la demande de renvoi, ou quand on statue sur celle-ci ?

Les questions prioritaires de constitutionnalité issues de la révision constitutionnelle constituent peut-être la réforme principale du dernier quinquennat. Il appartient au législateur d'en tirer toutes les conséquences. Dès lors qu'il y a des domaines, en particulier en matière pénale, dans lesquels l'absence de loi crée des préjudices irréve...

Je m'interroge sur le fait que nous discutions d'un projet de loi, alors que le Sénat s'est illustré par son important travail et le dépôt de sept propositions de loi. L'argument de la garde des Sceaux selon lequel le projet de loi bénéficie de l'expertise du Conseil d'État n'est pas viable, car cet avis peut aussi être rendu sur une propositio...

Je m'interroge sur le fait que nous discutions d'un projet de loi, alors que le Sénat s'est illustré par son important travail et le dépôt de sept propositions de loi. L'argument de la garde des Sceaux selon lequel le projet de loi bénéficie de l'expertise du Conseil d'État n'est pas viable, car cet avis peut aussi être rendu sur une propositio...

Nous ne voterons pas la question préalable, car ce sujet de première importance mérite un débat, mais cette issue était prévisible : le débat est vicié par l'adoption d'une procédure accélérée dans le contexte politique actuel. Les torts sont partagés, puisque les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont antagonistes. Tout cela nour...

Je ne suis guère chasseur, mais je voterai ce texte en me félicitant de l'excellent travail parlementaire réalisé.

La nocivité de l'excès de normes est une évidence : charges financières insupportables pour les collectivités, situations de blocage ou d'absurdité, inégalités entre citoyens du fait de l'application ou de la non-application des normes. Il faut réagir. Nous nous sommes tous engagés sur le terrain, auprès des élus locaux et des citoyens, à simpl...

C'est peu dire que notre commission des lois est opposée à l'idée de lois mémorielles. Mais le fait est que nous avons voté la loi du 29 janvier 2001 et que celle-ci doit désormais être déclinée, faute de quoi elle ne demeurera qu'une simple pétition de principe, d'autant plus qu'elle n'a reçu, à ce jour, aucune application juridictionnelle per...