Interventions en commissions de François Zocchetto

Dans le cas de la garde à vue, c'est le parquet qui se prononce. Ici, comme c'est un juge administratif, on considère qu'il n'est pas un vrai juge. Le dispositif à deux juges est sécurisant, mais la logique voudrait que l'ensemble de la procédure relèvât d'un seul juge.

Je ne vois pas pourquoi, d'un côté, on n'aurait pas d'intérêt à agir lorsqu'une mesure règlementaire édicte une mesure de nature législative, mais, de l'autre, on aurait cet intérêt lorsqu'il s'agit de la ratification ou de l'approbation d'un traité. Il est anormal que nous ne puissions pas agir - la question prioritaire de constitutionalité n'...

Les contentieux entre pouvoirs exécutif et législatif ne peuvent être résolus par le juge administratif. Le Parlement a d'autres moyens de traiter avec l'Exécutif. Mieux vaut renforcer ces moyens. La discussion est passionnante mais je suis d'accord avec le président.

Une action systématique du procureur le conduirait à réaliser des actes de police administrative, par nature extérieurs à ses attributions.

Par nature, un assassinat est prémédité. Je suis étonné que l'argumentaire de l'amendement soutienne que la notion de guet-apens ne figure pas dans le code pénal.

Au fur et à mesure que tombent les jurisprudences -Cour européenne, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation- l'édifice se fissure. On colmate les brèches, en attendant une réforme plus que jamais nécessaire. Je comprends les contraintes du calendrier politique, la priorité donnée à la réduction des déficits, mais il faut être conscient de l'...

Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale maintient le contrôle du parquet sur la garde à vue : à titre personnel, j'estime que ce n'est pas recevable. Nombreux sont ceux qui souhaitent l'assistance de l'avocat le plus en amont possible. Ce sera un défi pour le barreau : il ne suffit pas d'en faire une question de principe, il faudra assu...

Nous n'allons pas ouvrir un trop large débat, mais les rapporteurs peuvent peut-être répondre brièvement.

Défavorable à l'amendement n° 8. La mise à la charge du créancier des droits proportionnels de recouvrement se justifie par la nécessité de garantir le paiement de l'huissier en cas d'insolvabilité du débiteur. Ce régime ne se justifie pas pour les relations entre personnes privées.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 9. Cet article reconnaît la force probante supérieure des constats établis par huissiers, mais préserve la possibilité pour la partie adverse de s'y opposer et d'apporter la preuve contraire.

L'amendement n° 12 réduit le champ de la procédure participative, qui a été étendue au divorce. L'Assemblée nationale l'a pourtant assorti de garanties essentielles. Dès lors que le contrôle du juge reste intégral, pourquoi s'interdire une procédure qui peut dédramatiser les choses ? Avis défavorable.

La convention de procédure participative n'est pas imposée.

Elle ne se substitue pas à la procédure existante, mais peut faciliter les choses. Chaque partie est assistée par un conseil.

L'article 4 de la proposition de loi peut avoir pour conséquence de supprimer la possibilité pour les organismes délivrant des prestations sociales d'obtenir directement des informations sur leurs débiteurs, ce qui les contraindrait à faire appel à un huissier. J'interpellerai le gouvernement sur ce point en séance publique, et demanderai qu'il...

Ce point avait échappé aux députés.

Vous pouvez présenter des observations ou être entendu par les juridictions, ce qui n'est pas neutre pour elles. Dans une affaire récente, il y a eu le point de vue de la Halde et celui d'un de ses membres. Puisque vous avez parlé de collégialité, comment élaborez-vous ces observations et comment les présentez-vous ? Que s'expriment des opinion...

Cette proposition de loi constitutionnelle est très intéressante, en confirmant le rôle du Sénat, représentant des collectivités territoriales. Elles ont besoin de stabilité et de cette forme de consensus qui s'exprime par l'accord des deux assemblées. Cependant, je comprends les réserves de notre rapporteur. Nous devons faire progresser le déb...

La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille sur l'exécution des décisions de justice, qui nous revient après une première lecture à l'Assemblée nationale, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à moderniser l'organisation et les compétences des juridictions, et à actualiser les conditions d'exercice de certaines pro...

Il est vrai que je n'ai pas été suivi en première lecture par la commission et le Sénat, car nous n'avions pas assez réfléchi sur les conséquences de la nouvelle procédure pour le droit de la famille. Quoique mal rédigé, le texte de l'Assemblée nationale me semble intéressant, car il formalise une pratique existante. On sait que lorsqu'il n'y a...

Le nouvel article offre une nouvelle procédure avant l'intervention classique du juge. À propos des huissiers, j'insiste sur le fait qu'ils se limitent aux constatations matérielles, en excluant tout avis. Et le texte ne s'applique pas en matière pénale. Si l'on pense qu'ils font bien leur travail, ce texte les met face à leurs responsabilités...