Interventions en commissions de François Zocchetto

Je reviens sur la question des critères pour les entreprises non cotées : pourquoi ne pas retenir le critère du franchissement de un des deux seuils - 500 employés, un chiffre d'affaires ou un bilan d'au moins 50 millions d'euros - afin de tenir compte des nombreuses holdings ?

Le renvoi en commission de ce texte me semble positif. Il y a plus que matière à discuter sur le cumul des mandats ! Je pense, entre autres, à la question des conflits d'intérêts entre le mandat de parlementaire et celui d'élu local et, plus généralement, au regard de toutes les autres activités. Plus fondamentalement, faut-il accepter qu'un pa...

Moi aussi.

Mes amendements ont pour but de clarifier le droit, c'est tout. Sur certains points, la confusion est désormais totale en raison de décisions de justice en tous sens ! Je songe aux notions de succursale ou de prix imposé.

Mais ces commerçants tiennent bien une comptabilité et établissent un bilan ?

Je m'étonne que le rapporteur, en présence d'un tel bloc de 25 articles, ne propose pas une suppression pure et simple afin de renvoyer à un texte spécifique, à l'instar de ce que nous avons fait concernant les modifications au code de l'urbanisme.

Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.

Je ne parlais que des conseillers d'Etat qui deviennent magistrats. Les compétences du Conseil d'Etat devenant plus larges, en particulier avec l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, il me semble utile d'examiner de près la question du recrutement des magistrats de l'ordre administratif.

Par l'amendement n°6, je propose que, dans certaines matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public d'exposer oralement ses conclusions.

Le tableau du nombre de places ouvertes au concours est saisissant. Qu'en est-il du nombre des départs et quid des deux prochaines années ? Il va y avoir pendant cinq ans des tranches d'âges peu représentées. Sait-on quel profil présentera la pyramide des âges ?

J'ai été surpris que peu de magistrats demandent leur maintien en activité et je ne serais pas choqué que le plafond soit porté à 70 ans.

Nous avons eu du mal à élaborer le dispositif des peines planchers, de façon qu'il soit encadré et accepté par le Conseil constitutionnel. On court le risque que les magistrats ne qualifient pas réellement les faits en tant que tels, si bien que ces actes de violence seront moins punis qu'en l'absence des peines planchers. Pour les actes sans r...

Dans le droit actuel, l'assassin d'un policier ou d'un gendarme peut être condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. À ma connaissance, une telle peine n'a jamais été prononcée. Faut-il aligner le régime des peines pour les assassins de représentants des forces de l'ordre sur celui des assassins d'enfants, pour lesquels il existe...

L'idée est très bonne mais que le consentement ne soit pas requis...

La burqa pose aux pouvoirs publics un problème extrêmement délicat, et je trouve très sage d'avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires de notre pays et d'avoir pris le temps du débat parlementaire. Nous devons être solidaires, car les fondements de notre république pourraient être atteints par le développement de cette pratique. Son inte...

Ce n'est pas la première fois qu'il nous faut constater que l'Internet et la téléphonie mobile bouleversent profondément le rapport à la délinquance. C'est peut-être le moment d'engager à nouveau des travaux sur le lien entre les nouvelles technologies et la délinquance, pour tenter d'aboutir à des propositions de modification de notre code de ...

A propos du Bangladesh, vous avez fait allusion à vos divergences avec la CNDA. Certains demandeurs présentent leur requête jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. Existe-t-il avec cette Cour, des contentieux susceptibles de modifier la politique d'asile de la France ?

J'ai apprécié le rapport de Mme Des Esgaulx, qui s'est posé beaucoup de questions. Sa conclusion est toutefois en demi-teinte... La principale dérogation au principe de publicité concerne les mineurs. La proposition de loi n'est pas neutre : 98% des jeunes qui ont commis un crime entre 16 et 18 ans sont majeurs lors de leur comparution devant l...

Quelque séduisants qu'ils apparaissent, je suis défavorable à ces amendements ; en effet, ils remettraient en cause le processus de création de la commune nouvelle ; à ceux qui seraient contre la fusion s'ajouteraient les opposants au maire.

J'y suis également favorable. Les centres de gestion ont une bonne distance, gage de neutralité.