Interventions en commissions de François Zocchetto

Après avoir beaucoup réfléchi à la postulation, qu'elle envisageait de supprimer, la commission Darrois a constaté que sa disparition du jour au lendemain désorganiserait certains barreaux de province, ceux où l'on commet d'office les avocats, qui sont rémunérés par l'aide juridictionnelle. Les priver de leur monopole interdirait de les sollici...

La reconnaissance de l'acte contresigné par un avocat poursuit deux finalités : mieux éclairer les parties et limiter le contentieux sur la valeur probante des actes sous seing privé.

Contrairement à la rédaction d'actes, son contreseing n'est pas facturé. À l'inverse, le notaire fait payer l'authentification. Il est vrai que son tarif est réglementé.

Quid si on dépose aux minutes du notaire un acte sous seing privé consacrant la fusion de deux sociétés ayant des biens immobiliers ?

Nul ne le veut.

M. Béteille et moi avons beaucoup réfléchi et reçu les professionnels, afin de trouver une issue et de quitter le statu quo. Il y a urgence. Suivons la proposition du rapporteur, qui a le mérite de la simplicité. Certains CPI ont plus de connaissances juridiques que la moyenne des avocats, ils ont une double formation. Dans un même cabinet, il ...

Il y a dans le COM-10 une petite différence de rédaction : nous parlons des représentants légaux et non seulement du président de la SAS, car le directeur général aussi, s'il est inscrit sur le K bis, est un représentant légal.

Je reviens sur la garde à vue. Qui en assurera le contrôle ? Le procureur ou le juge, comme le recommande la Cour européenne des droits de l'homme ? Si c'est le juge, ce sera probablement le juge des libertés : il faudra donc davantage de juges du siège. J'ajoute que la réforme accroîtra mécaniquement l'aide juridictionnelle : entre 50 et 120 m...

J'admire les capacités d'adaptation du personnel des préfectures face à la restructuration des services qui a été décidée. La fonction publique territoriale ne fait pas toujours preuve, elle, de telles capacités. Par ailleurs, je trouve que l'Etat devrait donner des signes clairs sur l'avenir des sous-préfectures et de leurs bâtiments. Enfin,...

Sur le document qui nous a été distribué, je veux faire remarquer la faiblesse de l'effort budgétaire de l'Etat par habitant à Mayotte.

On part en effet de loin en matière d'équipements publics à Mayotte, de sorte qu'il y a maintenant un gros effort à réaliser.

La loi du 9 mars 2004 prévoyait un dispositif sur les repentis. Pourquoi s'en priver depuis six ans ? On nous dit qu'une négociation est en cours avec la Chancellerie, qu'en est-il ?

Je souscris aux propos du rapporteur. Si je m'étais abstenu de présenter une série d'amendements relatifs aux règles de cumul dans les sociétés commerciales, c'est bien parce que nous étions convenus qu'il s'agissait là d'un chantier différent, qui appelle un débat spécifique.

J'ajoute que le mécanisme de constatation de la nullité est indirect : il permet seulement de saisir le juge qui peut déclarer l'invalidité s'il estime que le non respect de la réglementation a eu une incidence sur la décision.

Mon amendement vise ces holdings dont seule la tête a la forme d'une société anonyme, celle de la société par actions simplifiée étant retenue de préférence pour toute la cascade des suivantes... Avec les seuils retenus, elles échappent aux dispositions prévues par ce texte...

Je suis prêt à l'assumer : je pense que les dispositions de ce texte devraient s'appliquer aux grosses PME.

Il y a des entreprises de 25 000 salariés qui ne sont pas cotées en bourse.

Le terme de travail est ambigu ; les juges ont trouvé la solution d'une réparation demandée au jeune délinquant, consistant par exemple à effacer un tag, ce qui se fait en dehors du temps scolaire.

La situation actuelle est préjudiciable aux entreprises françaises : les femmes sont quasiment absentes des conseils. Ces instances se privent d'un potentiel considérable - tout le monde le reconnaît. La question de la compétence ne se pose plus. Et s'il est, hélas, nécessaire de légiférer, c'est que rien ne change. Les sociétés cotées formen...

Cela va mieux en le disant, ou plutôt en l'écrivant dans le rapport général, plus précisément dans la deuxième partie, où les commissaires aux comptes mentionnent les irrégularités juridiques. Je regrette que nous n'abordions pas la réduction du nombre de mandats d'administrateurs ni l'interdiction du cumul des fonctions de direction d'une en...